Arrêt 10 Mai 1989

ANDRE Benjamin LP Jacques Dolle Baccalauréat Professionnel électrotechnique Session 2011 - 2012 Stage du 2 Mai au 27 Mai 2011 SOCIETE ILEX Remerciements : Je tiens tout d’abord à remercier le Lycée Jacques DOLLES, qui m’a permis de suivre des cours de grande qualité ainsi que les professeurs qui ont participé activement à ma formation. Je tiens à remercier, également Monsieur GEORGES Jean Claude et Monsieur LESPINASSE Michel qui

loi n° 95-96 du 1er févr. 1995). Un professionnel comme un consommateur peuvent se lier dans des contrats d'adhésion et s'exposer ainsi au jeu de clauses parfois draconiennes. Ces arguments sont impressionnants (V. D. Mazeaud, obs. sous Cass. com., 10 mai 1994, Defrénois 1995.347), mais ne semblent plus convaincre la jurisprudence. Un temps, la Cour de cassation avait décidé que devait être réputée non écrite une clause abusive stipulée dans un contrat qui échappait à la compétence technique du contractant

SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez

Thème 3 : puissances et tensions dans le monde de la fin de la 1GM à nos jours. Chapitre 2 : La Chine et le monde depuis le mouvement du 4 mai 1919 Introduction : La Chine est aujourd'hui la 2nd puissance mondiale, cette montée en puissance date du début des années 80, on doit s'interroger sur le fait que le pays le plus peuplé au monde est passé d'une situation de sous-développement total à une position politique et économique de 1st plan même si tous les problèmes ne sont pas réglés. Les chemins

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

........................................................................................................................................ p. 10 a) L'obligation de délivrance.................................................................................................................................................................................. p. 10 b) L'obligation de garantie..............................................................................................................

contrat Analyse des arrêts : - sur la fausseté partielle de la cause Document 10 : cour de cassation 1ère chambre civile 11 mars 2003 : la CC « la fausseté partielle de cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à hauteur de la fraction subsistante ». En l'espèce, il s'agissait d'une donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause. Cet arrêt admet donc que l'absence

4) L’interdiction de fumer dans les lieux publics……………………………p.10 5) L’Organisation Mondiale de la Santé………………………………………..p.12 B- Le tabac et le marché intérieur 1) La législation anti-tabac en France…………………………………………...p.13 2) La loi Veil…………………………………………………………………………………..p.13 3) La loi Evin………………………………………………………………………………….p.13 C- La réglementation sur la publicité et les produits du tabac 1) La Communautés européenne et son arrêt sur la directive relative à la publicité du tabac…………………………………………………………………………………………p

point de vue des Européens de l'Est, leur expèrience de démocraties pop.. « 1947 à 1989 » = de leur naissance au début de la séries d'indépendance avec la chute du mur de Berlin. → il s'agit donc d'étudier rapportsPhC PhC2012-05-13T21:58:30.82Bon ou mauvais, alliance ou contestation du modèle soviétique entretenus avec U.R.S.S. Pbtik : Comment évoluent les relation entre Moscou et les démocraties pop., de 1947 à 1989 ? Annonce des axes : I) la soumission à l'Union soviétique par la satellisation

légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place des traités