Arrêt 10 Mai 1989

« administrateur-juge ». -La loi du 28 Pluviôse de l’An VIII avait institué les conseils de préfectures, ancêtres des tribunaux administratifs. Il n’y avait pas cependant de réelle juridiction administrative car la Justice était encore dite retenue. -La loi du 24 mai 1872 constitue la référence dans la naissance de la juridiction administrative qui commença à juger souverainement à partir de cette date « au nom du peuple français ». -L’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889) institua la compétence de droit commun du

est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du 8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes"l

affecté au logement de la famille peut revendiquer le régime de la cotitularité (hospitalisation pendant 4 ans, si le congé est donné par le conjoint, celui-ci ne lui ait pas opposable). Cass 1ère Civ, 3 avril 2009, n° 08-15929, Cass 1ère Civ, 31 mai 2006, n° 04-16920. Cotitularité jusqu’à retranscription du jugement de divorce sur l’état civil. Art 1751 : même si c’est un logement de fonction, la cotitularité s’applique, règle impérative (dettes ménagère) Art. 515-4 du Code Civil : loyer est

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à un contrat de travail soumis au r.i. et à l’échelle des sanctions disciplinaires et ceux sans lien contractuel (ex : fournisseurs, collaborateurs) non soumis au pouvoir disciplinaire. II. La restriction des droits des personnes et les libertés individuelles et collectives A. La tenue et le comportement Sur la tenue : Article L 1121-1 CT / L 1321-3 Arrêts des 28

pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique est toujours libre de faire effectuer par ses propres services les prestations dont elle a besoin arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 énonce les trois indices permettant au juge

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

d’accueil), l’ITEP, les audiences auprès du juge, etc.  Point de vu du juriste par le C.D.A.D : Myriam Merzougui I - Introduction Brève historique du droit des enfants et 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 à 2009 (CIDE). La C.I.D.E : les Trois P de la Convention Protection : référence au respect de l’intégrité physique (art 8) et morale Prestation : le droit pour le mineur de bénéficier de certaines prestations telle que l’accès aux soins, à l’éducation

travail lors de sa conclusion, mais elle peut aussi résulter d'un accord de volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note