Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

Commentaire d’arrêt, Civ 1ère, 10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble

Les conditions ne posant aucun problème Quant à la notion de logement familial, il convient de rappeler que sous cette expression, la loi a entendu viser l’endroit où la famille vit effectivement, ce qui a conduit la jurisprudence à prendre en compte la résidence et non pas le domicile, mais uniquement la résidence principale. Quant aux droits dont on ne peut pas librement disposer parce que c’est par eux qu’est assuré le logement de la famille, il peut s’agir aussi bien de droits réels, tels

Recueil Dalloz 2010 p. 1608 La protection du logement familial : pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civil du 17 novembre 1981 L'article 215 alinéa 3 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cependant, un certain nombre d'actes ne sont pas concernés par cet article, notamment le cautionnement comme l'exprime la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit

gestion, juillet 2010 Secteur Handicap Sous-secteur Catégorie d'établissements ou services Type d'établissement ou service Textes de référence Loi 2002-2 Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-11 à D 31259 du CASF Décret n°89-798 du 27/10/1989 - annexe XXIV (conditions techniques d’autorisation des établissements et services Dont les Instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés) Circulaire n°89-17 du 30 octobre 1989

------------------------------------------------- Dissertation : « La protection du logement familial dans la durée. » Afin d’évoquer le logement familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements comme les nids ont une vocation familiale ». En tant qu’établissement du cocon familial, cette image adhère parfaitement à la raison pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple. La protection du logement familial dans la durée est un sujet vaste et complexe. Précisons

d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais

des Lumières, en particulier avec Jean-Jacques Rousseau et son contrat social modifie radicalement l’angle d’attaque du problème : l’individu, en aliénant une partie de sa liberté à travers le contrat qui le lie à ses semblables, gagne un droit de protection et d’assistance. La pauvreté n’est plus un vice mais un manquement de la société à l’égard de l’un de ses membres. La Révolution consacrera ce principe, puisque la Constitution de 1793 pose le principe suivant : « les secours publics sont une dette

du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions internationales3. En 2005, un auteur a pu observer que traversant «manifestement une phase de transition, la jurisprudence européenne demeure réservée à lʼégard des droits des homosexuels en tant que couples ou membres dʼun couple .. et refuse de voir dans la relation homosexuelle une relation protégée par le droit au respect de la vie familiale» sur le terrain des articles

Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. La législation témoigne de la volonté du législateur de protéger, le logement familial. Cela s’inscrit dans l’intention de sauvegarder, les intérêts familiaux, mais ces questions qui ont traits au domicile familial ne vont pas sans susciter des difficultés en ce qui concernent les décisions à prendre, que ce soit en matière de vente, de location ou de contrat d’assurance.