Arrêt 10 Mai 1989

fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée, sous certaines conditions, des décisions administratives. Conseil d'Etat, 10 février 1905, n° 10365, Tomaso Grecco

criminel s’imposent au juge civil.   Si le juge pénal veut condamner, le juge civil est obligé de constater qu’il y a eu une faute.   Si le juge pénal a relaxé, le juge civil ne peut pas condamner sur le terrain de la faute.   2 arrêts de la C.Cass du 29 mai et du 12 juin 1996 : « Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ».   *        3ème conséquence jusqu’en 1980, toute l’action était basée sur les

DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle Civ. 1ère, 22 novembre 1977 : la marque d’un poste

recadré le droit douanier : « En matière correctionnelle, les juges peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les éléments de la cause, pourvu que ces éléments aient été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties » 10. Lorsque la contravention est consignée dans un procès-verbal de constat, la charge de la preuve incombe aux douanes. Cette preuve peut résulter d’un document souscrit par le déclarant dès lors qu’il a été soumis aux débats et librement discuté par

turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

contrat suspendu ?). Fondements - Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. - Cass, civ, 1re, 24 mai 2005 : Si le silence ne vaut pas par principe acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Principe Afin de conclure une convention, il doit y avoir une rencontre

Par exemple l’arrêt du 10 février 1982 rendu par la deuxième chambre civile a admis que le mineur qui donne un coup de pied dans une bouteille abandonnée en devient gardien. Ou encore dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 8 février 1989 en ouvrant la porte à une personne on en acquiert la garde. De même s’agissant de la responsabilité d’exploitants de magasins en libre service il a été jugé que la garde d’un « caddy » était transférée aux clients dans un arrêt du 6 avril 1987 rendu

L’APARTHEID (carte) : page 6 L’AFRIQUE DU SUD APRES L’APARTHEID (carte) et comparaison des cartes : page 7 LA DECLARATION D’INVESTITURE DE NELSON MANDELA : page 8 NELSON MANDELA : page 10 Mandela et son combat durant l’apartheid : page 10 Mandela après l’apartheid : page 10 ANALYSE DU DISCOURS : page 11 DOCUMENT REMARQUABLE : page 13 LIGNE DU TEMPS : page 14 BIBLIOGRAPHIE : page 15 INTRODUCTION L’apartheid est un régime de ségrégation des populations

effets d’une acceptation concordante. Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducitéd’une offre, privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur à la déclaration de volonté.Les époux Desrus avaient « promis » de vendre à M.Castagna une maison par un acte sousseing privé du 21 mai 1987, ce jusqu’au 31 décembre 1991. M. Desrus est décédé le 3 février 1989, et le 27 avril 1990, M.Castagna a déclaré accepter