Arrêt 11 Mars 2008 Chambre Commerciale Technigaz

présenter toutes les décisions antérieures, donc les décisions de 1ere instance (si il y en a), décision de la cour d’appel, il faut aussi signaler qui se pourvoi. Et enfin, il faut signaler les arguments du demander au pourvoi seulement dans les arrêts de rejet. En 1ere instance l’affaire a été plaidée devant le tribunal correctionnel qui a rendu un jugement. Le demandeur a interjeté l’appel. La cour d’appel a de nouveau rendu une décision en faveur du défendeur sur le fondement suivant : le

achetée, l’acte peut être qualifié d’acte commercial. Tandis que lorsque la personne tire l’essentiel de son profit grâce à son travail personnel et qu’elle ne spécule ni sur ses achats nécessaires, ni sur sa main d’œuvre limitée, elle est qualifié de professionnel civil. Avec de telles différences, la distinction devrait être facile. Pourtant la réalité n'est pas si simple ... II. Dans certaines professions, activité civile et activité commerciale sont mélangées La théorie de l'accessoire

Document de référence 2009 incluant le rapport financier annuel Sommaire Les chapitres 3 (Rapport de gestion), 9 (Annexe 1 – Comptes consolidés) et 11 (Annexe 3 – TOTAL S.A.) ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 10 février 2010 et ne sont pas mis à jour des éléments postérieurs à cette date. 1 2 CHIFFRES CLÉS Données opérationnelles et de marché Informations financières sélectionnées p. 1 p. 1 p. 2 7 INFORMATIONS FINANCIÈRES p. 159 Informations financières historiques

date du 5 juin 2008 TRAITE DE FUSION Entre les soussignées : – Gaz de France, société anonyme au capital de 983 871 988 euros, dont le siège social est 23 rue Philibert Delorme, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651, représentée par son président directeur général Monsieur Jean-François Cirelli, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 4 juin 2008, ci-après « Gaz