Arrêt 10 Mai 1989

le jugement. Tout d'abord la phase d'instruction: il est désigné un juge d'instruction, ici ce sera Jean-Louis Bruguière, connu pour son entêtement dans les affaires. Ainsi lorsque les membres d'Action Directe se seront mit en danger, en juillet 1989 après des grèves de la faim et de la soif, il refusera de céder au demandes incessantes du ministère de la justice pour un assouplissement du régime de leur détention. Mais il acceptera tout de même de lever l'interdiction absolue de communication

[pic] RÔLE DES PROCEDURES DE GESTION EN Ressources Humaines [pic] Marius Bertolucci DUT GEA Année Spéciale Option Ressources humaines Année universitaire 2009-2010 Mai-Juin 2010 Avertissement Le contenu et les opinions de ce mémoire n’engagent que leur auteur et ne sauraient en aucun cas être considérés comme écrits sous une autre responsabilité Remerciements Je n’aurais pas pu espérer meilleur cadre pour mon stage. Cela je le dois aux personnes qui m’ont accueilli. Je

et qui n’ont pas épargné d’efforts pour la réalisation de ce document. 2 Sommaire Introduction……………………………………………………………..….....……...…08 Première partie : Rapport bibliographique 1- la qualité au niveau de consommateur…………………………………………….…10 2- la qualité et le développement des industries agro-alimentaires………….……….…12 2-1- dans la période historique.………………………………………...………...…….12 2-2- dans la situation inverse………………………..……………..……………….…..12 2-3- l'hétérogénéité des unités productrices…………………

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter

domaine public (B.O du 10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août

L'éclatement de la Yougoslavie Sommaire : I. Les Balkans, une mosaïque ethnique incroyable A. L'unité préservée sous Tito B. La résurrection des nationalismes C. La guerre des 10 jours D. La guerre de Croatie E. L'indépendance de la Macédoine II. La guerre de Bosnie-Herzégovine, point culminant A. L'indépendance de la Bosnie B. Sarajevo, ville martyre C. Le massacre de Srebrenica

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié

Nationale. Par ailleurs, l’administration de la Justice est une de celles qui se sont engagées très tôt dans l’arabisation 1. Pourtant, malgré les apparences, la production du droit (conception et rédaction des lois et règlements, jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux, débats doctrinaux, etc.) 207 Ramdane Babadji est enseignant à l’Université d’Oran. Il a effectué une thèse sur « Les mutations du droit administratif en Algérie », Paris I (Prix Paul Deschanel). Ses études

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour