Arrêt 10 Mai 1989

délibération n°50/CP, du 10 mai 1989, relative à la médecine du travail. Les principaux repères chronologiques 1er janvier 1970 : création d'un service médical interentreprises (SMI) - pour les entreprises de moins de 1000 travailleurs - dont l'administration et la gestion sont confiées à la CAFAT. Les ressources du service sont constituées par un prélèvement sur les cotisations -et le cas échéant sur le fonds de réserve- de la gestion des accidents du travail. (arrêté n° 69-507/CG du 20 novembre

février 1966 (J.O.du 3 mars 1966) (…) du contrôle de l’assiduité. "Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables qui doivent dans les 48 heures faire connaître le motif de leur absence quel qu'en soit la nature ou la durée " Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N n°35 du 30/09/76 Les chefs d'établissement et directeurs d'école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors "du retour en classe d'élèves ayant contracté

| | | | | |• Cass. Arrêt Fraisse du | | | | | |2 juin 2000 | | | | | |• CE. Arrêt Saran du 30 | | | | |

.............................. 21 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 22 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 23 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 24 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances ........................

Fonds d’indemnisation Fonds de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Étendue – Condamnation aux dépens (non) 2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours de publication Aux termes du second alinéa de l’article L. 421-1 III du code des assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent

Document 1 de 1 Droit fiscal n° 22, 31 Mai 2012, comm. 318 Les factures doivent identifier de façon certaine le bénéficiaire d'une opération taxable, sauf preuve qu'il a effectivement réglé la facture Déductions Sommaire Il résulte de la combinaison des articles 271, I, 1 du CGI, 289 du même code et 242 nonies de l'annexe II à ce code que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 1930 : les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée et les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention 19 mai 1933 CE Benjamin 1933 : contrôle de proportionnalité

chauds (1975-1991) • Les points chauds (1991-2004) COURS 1. La fin du monde bipolaire (1975-1989) 2. Un nouvel ordre mondial (1989-2001) 3. Un nouveau désordre mondial ? DOCUMENTS • L’implosion de l’URSS • Le Moyen-Orient, une zone de conflits • Israël-Palestine : la difficile recherche de la paix • La poudrière des Balkans • Émergence et affirmation de l’islamisme • La recherche d’une gouvernance mondiale ARRÊT SUR IMAGES Images d’un monde instable BAC ■ Révision ■ Composition ■ Explication d’un document

distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violences. CRIM 19 mai 1978 Deux individus, pour s’entrainer au tir, se sont servis d’une arme