Arrêt Costa contre ENEL

économiques B/ Des objectifs d’avantages politique 2/ Maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice A/ L’espace européen, un espace où la libre circulation des personnes est assurée B/ Une lute coordonné contre l’immigration clandestine, les trafics, la criminalité et le terrorisme C/ Vers un espace judiciaire commun 3/ Renforcer la protection des Droits et les intérêts des ressortissants des Etats membres de l’Union par l’instauration d’une citoyenneté

imposé des obligations à son bailleur du seul fait qu’il est de tel ou tel religion. Locataire juif ayant souci : digicode ce qui pose problème lors de shabbat. Le bailleur peut-il faciliter l’accès au locataire ? Le contrat peut-il être modifié. Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (=plus haute juridiction) rendue le 18 décembre 2002 : « : « les convictions religieuses de notre contractant (locataire) n’était pas entré dans le champ contractuel et donc elles ne peuvent pas fonder

ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect

consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire. Le principe

idée de juri de droit communs, privées et speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris : judiciaires et adms. pr regler le conflit entre les 2 juridictions : tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques

du droit de certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité

Étrangère et de Sécurité Commune et la coopération dans les domaines des affaires de l'Intérieur et de la justice. Le traité de Maastricht : il a instauré la PESC et la Coopération dans les Affaires Intérieur et de la Justice (CAIJ) (lutte contre le terroriste, contre les stupéfiants, l'immigration clandestine...), domaine qui nécessite une coopération entre les autorité douanière et policières des Etats membres. Ces domaines font l'objet d'accords intergouvernementaux. L'idée des auteurs de ce traité

de certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité

recours en manquement (sauf modification du statut), pour les questions préjudicielles (sauf modification du statut), pour certains recours directs qui lui sont réservés en raison de leur importance constitutionnelle (voir infra), pour les pourvois contre les décisions prises par le Tribunal dans le cadre des recours directs et, exceptionnellement pour le réexamen de décision prises par le Tribunal, en tant que juge de cassation ou d’appel dans les matières dévolues en première instance aux juridictions

après consultation du Parlement européen. Le Conseil arrête également des décisions individuelles et des recommandations non contraignantes (art. 249 CE) et émet des résolutions. Le Conseil établit les modalités pour l’exercice des compétences d’exécution qui sont conférées à la Commission ou réservées au Conseil lui-même. B. Budget Le Conseil est l’une des deux branches – l’autre étant le Parlement européen – de l’autorité budgétaire, qui arrête le budget de la Communauté. C. Autres compétences 1