Arrêt Costa contre ENEL

fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction est d'être juge, il devient alors indépendant et c'est désormais le seul juge en matière administrative. Le 13 Décembre 1889, c'est l'arrêt CADOT, (arrêt du conseil d'état). Le CE décide qui devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO

manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des

qualification du contrat est maîtrisé par les parties elles mêmes. Le droit administratif est donc aujourd'hui encore la chose du conseil d’État, qui a une certaine vision de l'administration et de son fonctionnement. Cette approche là, dans cet arrêt, le montre bien.   b) Le contrat administratif en raison de son objet. Ce, 4 mars 1910, Thérond. Si le contrat porte sur l’exécution de SP, alors c'est un contrat administratif. Espèce, contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond

s’associent vont se concerter périodiquement et leurs gouvernements vont se réunir régulièrement. Institutionnalisation n’est pas exclue mais en aucun cas il n’est question de transférer (irréversible) des compétences de l’Etat à ces institutions. Par contre, il peut y avoir délégation de compétences (= limitation de souveraineté volontaire, temporaire et réversible). L’adoption des décisions se fait quasi-exclusivement à l’unanimité (chaque Etat a un droit de veto). On a vu les deux visages de l’Europe

s'engagent à se soumettre à la volonté générale c'est-à-dire à la loi de la majorité. 19 Montesquieu estimait que ce pari de la conciliation entre le pouvoir politique et la liberté peut être réalisé en séparant les pouvoirs. Pour Montesquieu le pouvoir arrête le pouvoir. Cette conciliation ne peut être passer que par le biais d'une séparation des pouvoirs. Il distinguait 3 pouvoirs: le pouvoir de faire la loi appartenant au parlement, le pouvoir d'exécuter la loi appartenant à des gouvernants et le pouvoir

les Etats à faire ce qu’elle a décidé de faire. Il faut faire en sorte selon RS que dans la CECA existe des voies de recours contre les décisions de la haute autorité. Place éminente du droit dans le fonctionnement de la communauté à venir. Cette haute autorité va pourvoir créer du droit + cette autorité elle-même n’échappera pas au droit, possibilité de faire un recours contre les décisions de cette haute autorité pour vérifier qu’elle respect bien le droit. Droit à l’origine de la communauté, produit

national, ethnique, religieux ou racial. Ce qui distingue un crime de génocide d’un crime de guerre, est qu’il faut qu’il y ait intention de détruire, d’exterminer, un groupe précisément identifié. Tous ces points étaient en principe autant de barrières contre la construction européenne. Mais cela va évoluer. Les pays sont ruinés et se rendent compte qu’ils ne parviendront pas à un retour à la prospérité s’ils restent isolés : pragmatisme économique. De plus, les ordres de grandeur géopolitique sont

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

n, le continent UE est devenu le terrain  d’une guerre larvée entre les deux blocs qui se constituent (Est / Ouest). Va etre le ferment  d’une réunion des états dans des organisations UE. Les   USA   acceptent   d’intervenir   dans   la   lutte   contre   le   communisme,   par   la   doctrine   de  l’endiguement (développée par Truman). Ils vont chercher à focaliser l’attention des pays  d’europe de l’ouest sur leur doctrine. A l’ouest, se crée le pacte atlantique, issu du traité de Washington, signé le 4 avril 1949

Loos Dans cet arret l a cour à precisé la nature juridique de la CEE : « La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les etats ont limité, bien que dans des domaines restreint, leur droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également sur leurs ressortissants » Les états conservent leurs souveraineté dans un certain nombre de domaines mais ont limité cette souveraineté L’Arrêt Costa contre Enel : « A La différence