Arrêt Costa contre ENEL

Fondamentaux Reconnus par la Loi de la République). Le bloc de conventionalité composé des traités internationaux dont le droit communautaire et non communautaire. Aussi, la Constitution doit respecter le droit communautaire selon la jurisprudence Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Les lois avec le blocs de légalité Les Principes Généraux du Droit et la jurisprudence dégagée par le juge de cassation Les règlements : décrets en Conseil d'État (art R du code du travail) et décrets simples (art. D du

la pyramide, ce sont les règlements. (Règlements : toutes les décisions administratives). Il y a toute sorte de règlement. Il est composé des ordonnances de l’article 38. Il y a les décrets pris par le conseil des ministres. Il y a aussi tous les arrêtés. § 1 : les normes infra constitutionnelles d’origine interne Jusqu’en 1958, la souveraineté de la loi était quasiment absolue. Car on estimait que la loi était exprimait la volonté générale. Le législateur a une marge de manœuvre importante

officiel. Enfin la diffusion des principaux arrêts de la cour de cassation est assurée par le bulletin officiel des arrêts de la cour de cassation et ceux du conseil d’état par le recueil Lebon [recueil des décisions du conseil d’Etat] 9. La connaissance de la Loi Il existe une présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignoré la loi et nul ne peut se soustraire à son application. » [S’applique aux lois, décrets, ordonnance et arrêtés] Il n’y donc pas d’erreur, sauf en droit civil

communautaires En annulation : il vise à annuler un acte, une décision du droit communautaire. Le recours préjudiciel : (renvoi préjudiciel) c’est un recours en interprétation ou de validité du droit communautaire. La CJCE connaît également les recours contre les décisions du TPIE. En plus de ses pouvoirs juridictionnels, la CJCE a également un pouvoir consultatif, elle rend des avis. Elle ne fait que trancher les litiges. La CJCE peut obliger un commissaire à démissionner individuellement. Le Tribunal

- cour de justice de l’union européenne rend des arrêts avec lesquels elle peut condamner des états qui ne respectent pas les obligations de l’Union européenne. Donc ces obligations sont supérieures à ceux du pays lui-même : principe de primauté du droit européen. - cour de justice (européenne), tribunal de la fonction publique (Europe), tribunal de 1e instance (Europe) siègent en Allemagne.  L’arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre ENEL. Costa conteste sa facture d’électricité et réussit à avoir

doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’UE. Limites à l’autonomie nationale : - les mesures nationales ne doivent pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. - arrêt CJCE 7 juillet 1981, les procédures nationales doivent être conformes à 2 principes qui découlent du principe de coopération loyale : - principe d’effectivité, les modalités procédurales nationales ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

de l'administration aussi bien au plan national qu'au plan local. Il y aune réforme qui est menée au plan national, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Elle a été lancée par N. Sarkozy à partir de 2007 d'une part, il faut lutter contre la bureaucratie et tenter de rationaliser l'organisation des services de l'administration ET il y a une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration continue, mais il a décidé d'arrêter

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

d'ailleurs été confirmé tant par la Cour de Cassation (arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975) que par le Conseil d'Etat (décision Nicolo du 20 octobre 1989). Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit communautaire