Arrêt Costa contre ENEL

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

contrôler l’acte administratif contesté par le justiciable et vérifie que cet acte soit bien conforme aux dispositions de la C. Exemple : l’article 2 de la C « la langue de la République est le français ». Le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte administratif en vertu duquel désigné certain grade universitaire pour « master ». Le Conseil d’Etat a considéré que l’article 2 de la C n’interdisait pas au gouvernement d’introduire de nouveaux mots dans la langue française car il s’agissait

commune en matière pénale (CPJC).Mise en place par le traité de Maastricht, le champs d'action de la CPJC (anciennement JAI, Justice des affaires Intérieures) était très vaste, voire trop.Il incluait la politique d'asile, la lutte contre la toxicomanie, la lutte contre la fraude, et la coopération douanière et judiciaire.Le bilan fait état d'un échec frappant, surtout en ce qui concerne la politique européenne d'immigration.C'est pourquoi le traité d'Amsterdam (1996) a apporté des modifications :-

* L’entré dans le champ communautaire des questions de visa, d’asile et d’immigration. En outre, le traité accorde une attention particulière aux citoyens européens consacrant l’importance des droits de l’homme pour l’union européenne, la lutte contre la chômage et le rôle des services d’intérêt économique général. Les 10 années qui ont suivies le traité de Maastricht ont vu les états membres de l’union économique et monétaire adapter leur économie aux « critères de convergence » c’est-à-dire

Livres blancs, prog généraux ou mémorandums 2.2.2. L’effritement du droit d'initiative : une multiplicité de facteurs Excessive écoute des attentes des Etats membre et partage du droit d’initiative Les résistances nationales Opposition systématique contre les prop jugées trop intégratives Néc de conciliation : acceptation de certaines concessions Attitude d’obstruction, renforce la néc de son rôle d’explication et de clarification L'effritement textuel de son droit d'initiative Partage de ce droit

protection du droit de l'union s'est fait sentir. Robert Schumman dans sa déclaration du 9 mai 1950 explique ce besoin d'une institution qui pourrait agir contre les institutions décisionnelles de l'union. Ce discours fut donc à l'origine de la création d'une Haute Autorité commune, ancienne Commission et « de voies de recours nécessaire contre les décisions de cette Haute Autorité ». C'est par le traité de Paris entré en vigueur en 1952 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

cours suprêmes des Etats puis l’instance suprême : la Cour Suprême fédérale des Etats-Unis, qui est seule à pouvoir prendre une décision ayant autorité de chose jugée absolue au niveau fédéral, et qui ne peut être saisie que pour une loi fédérale (arrêt Fletcher v Peck). On retrouve, dans la plus grande partie des Etats européens, un système qui se rapproche du modèle américain mais centralisé sur des cours constitutionnelles ; en Allemagne, où il existe deux niveaux de cours constitutionnelles (au

d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté

d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission. Donc : - L’emprise du droit communautaire sur le droit français est aujourd’hui

titulaire de la svté devient le peuple. Dans l’Europe de l’époque, le titulaire de la svté c’est à dire celui qui a la légitimité pour exercer le pouvoir, c’est alors le peuple. Sans nier la question de la svté, les E européens se mettent en guerre contre la France car pour la plupart de l’époque, chez eux le titulaire de la svté reste le roi. C’est pr cette raison que la décapitation du roi est symbole politique majeure. Le changement progressif du titulaire de la svté. Il s’agit de remplacer le