Arrêt Costa contre ENEL

notamment en matière de politique étrangère. Et notamment, rapidement vont être mis en place des mécanismes de coopération mais de caractère intergouvernemental. Par ex, on va mettre en place dès 1976 une coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme. Egalement, va être mis en place à partir de déc 1974, les Conseils européens, à l'initiative de la France, réunion 3 fois par ans afin de disputer de toute question politique communautaire et internationale. Ne se réunissent que les

émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés. Ordonnances : Texte émanant d'une autorité, décision de justice. Traités : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit

exercer les autorités à l’égard des individus. - l’interdiction du travail forcé (art 4). _B/ le principe de la légalité des délits et des peines_ Art 7 CEDH. Ce principe ne s’applique pas à une certains catégories de crimes (ex : crime contre l’humanité). _§2. Les droits conventionnels_ Ils peuvent faire l’objet de limitation et surtout être mis partiellement de coté en période exceptionnelle. _A/ les droits procéduraux._ Parmi ces droits, il y a des droits reconnus par la

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

parlement à travers la procédure de coopération. la commission vérifie l’exécution des décisions prises par le conseil - réfléchir à la création d’une juridiction communautaire de première instance (tribunal des communautés européennes) dont les arrêts feraient l’objet d’un recours devant la cour de justice - existence d’un conseil européen composé de chefs d’état et gouvernement et du président de la commission assisté par les ministres des affaires étrangères et un membre de la commission. Réunion

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives

Mais on ne peut opérer une scission nette entre le droit et la morale car ils sont souvent liés (Ex: dans l'empire romain pas de distinction, loi et morale liés). Séparer le droit et la morale apparait comme une manière de protéger le sujet de droit contre les intrusions du droit, tout comme le fait que la morale n'a pas a s'imposer au droit (Ex: homosexualité) => Qu'en est-il aujourd'hui de la séparation du droit et de la morale? Il est certains droits qui se fichent de la morale, comme le droit

Constitution > Traités internationaux: Art. 54: Ratification de Traité international Art. 53: Fonction traitée après ratification C) Primauté du Droit communautaire: 90 % de notre Droit vient d'Actes Européens. Arrêt Costa contre Enel Art. 88-1 de la Constitution + CC le 10 Juin 2004, prononcer dans le sens du Droit Communautaire: il a censuré une loi avec l'Art. 88-1. 1) Traités Internationaux: Principe > Traité sur la loi interne: - si Traité ratifié

échoué car trop aux extrémités. II) Des exemples de crises  Deux Etats ont rendus la construction des premiers pas des communautés difficile : * La GB * La France en particulier à l’époque du GDG A) Le premier exemple : la contre-proposition La GB va tout de suite dire non à la CECA et à la CEE qui est pourtant uniquement éco. Selon elle, l’UE devait se contenter de constituer un Marché Commun et en aucun cas une Union douanière. Ce qui les distingue c’est le fait que pour