Arret 9 Janvier 2001

classe ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon

l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer,

tâche : celle de rendre d’abord l’homme déterminé et uniforme jusqu’à un certain point, semblable parmi ses semblables, régulier et, par conséquent, appréciable. Le prodigieux travail de ce que j’ai appelé la « moralité des mœurs »(cf. Aurore, aph. 9, 14, 16) Le véritable travail de l’homme sur lui-même pendant la plus longue période de l’espèce humaine, tout son travail préhistorique, prend ici sa signification et reçoit sa grande justification, quel que soit d’ailleurs le degré de cruauté, de tyrannie

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

substantielle est trompeuse et artificielle. Doc. 2 : Cass. Soc. 12 juillet 2010 (modification de la rémunération et prise d’acte) Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; que M. X... a été engagé le 4 janvier 1990 par la société Compagnie européenne des peintures Julien, où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur national des ventes ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

obligations du prêteur et de l'emprunteur se servant mutuellement de cause. Chaque partie est ainsi dès l'échange des consentements débitrice d'une obligation de donner, qui quant à elle est susceptible d'exécution forcée (Cass, civ, 1re, 27 novembre 2001). Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, c'est donc dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dont l'existence doit être appréciée au moment de la conclusion

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

8 1.2 Pays ................................................................................................................... 9 1.3 Population .......................................................................................................... 9 1.4 Démographie...................................................................................................... 9 1.5 Economie – PIB................................................................................................ 12 1.6 Défis

fiscale ne pouvait, en effet, se permettre un mode de fonctionnement étranger à la société et aux mutations qui la traversent. Son rôle et son importance pour la compétitivité globale de notre économie, la place qu’elle occupe Rapport d’activité 1998-2001 1 Direction Générale des Impôts dans l’environnement juridique et institutionnel de nos entreprises ainsi que le rôle qu’elle peut jouer dans le renforcement de l’attractivité du Maroc sont autant de raisons qui militent pour une interpellation