Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

Teffene (à vérifier) la cour de cassation a condamné un employeur à indemniser un salarié, du fait d’un accident du travail, et ceux indépendamment de sa faute. Cette notion a été reprise dans le domaine précis des accidents du travail, par une loi du 9 avril 1898, qui a été intégré, dans le droit de la sécurité sociale. On a donné un autre fondement à la responsabilité délictuelle, l’autre fondement c’est l’idée des risques, de garanties, et dans ce cas, le terme de responsable, désigne celui qui sera

chaque fois que ces libéralités sont destinées à inciter au concubinage ou à le maintenir : il s’agit de décourager ceux qui veulent se complaire dans des situations contraires aux bonnes mœurs. Le droit marocain est autrement plus restrictif car l’existence de relations sexuelles n’ayant point pour support le mariage entre le testateur et le légataire, doit rendre le testament nul et de nul effet. Notre code pénal réprime le concubinage et l’adultère. Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé

moyen âge dont les informations circulent principalement sous forme orale dans des réunions publiques sur les agoras mais également sur les marchés où le peuple se rassemblait autrefois. Ces médias ne sont autre l’enseigne (définie par la loi du 29 décembre 1979 comme " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ".) Le poinçon (ancêtre du marquage, est un instrument dont on se sert pour marquer les ouvrages d'or et d'argent) et l'affiche peinte

unanime, il faut une majorité simple pour l’accord (50% part sociale). Les parts sociales ne sont pas négociables, il faut respecter l’une des formalités (1678 CC). La loi NRE de 2001 donne la possibilité de faire un apport en industrie. Loi de 2003 qui supprime l’exigence d’un capital social minimum pour la SARL. On passa de 50 à 100 associés. Section 2: Les raisons du choix de la forme sociétaire C’est le fondement philosophique de la société qui justifie ce choix. Ripert a montré les raisons

on lui reconnaît de nouvelles compétences et où on diversifie son activité on conçoit qu'il faut l'indemniser. On le reconnaît également comme étant l'acteur privilégié du tissu local. Il faut attendre 2003 pour qu'il y ait un nouvel essor de décentralisation. C'est la loi de Raffarin de 2003 qui va inscrire dans la constitution pour la première fois que la France est un Etat dont l'organisation administrative est décentralisée et on poursuit le mouvement lancé en 1982 en tenant compte des dysfonctionnements

l’apport consenti à la société : on constate ici, que les règles d’engagement de la société, sont plus protectrice des créanciers sociaux que des associés. III)La réglementation applicable des sociétés A) Le droit national 1)Le code civil Le titre 9 du code civil est la première source du droit commun des sociétés. 1832 à 1844-17 du code civil. Selon l’article 1834 : «  Les règles spéciales sont tellement nombreuse, qu’en pratique, les dispositions dérogatoires du code civil sont plus nombreuses

L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents recours possibles 1/ Le recours constitutionnel 2/ Le recours

la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la base des traités. Mais les juridictions ont ajoutés

famille de l'année 2000,partie chronique article 21 «Faut-il naitre vivant et viable pour mourir homme?») = Arrêt de 1999. Après cet arrêt certaines juridictions du fond lui ont résisté et ont continué de sanctionner des cas jugés comme étant des homicides involontaires sur fœtus. Suite à cette résistance,la commission de la C de CASS s'est réunie et rendu l'arrêt du 29 juin 2001. Arrêt par lequel la C de CASS maintient sa position en motivant de la façon suivante «le principe de la légalité des

La notion connaît une émergence fulgurante. Par un effet 1 Politis, n° 586, 03/2/00. 9 boule de neige, l’ensemble de la presse se penche sur le harcèlement moral et lui consacre de nombreux articles. S’en suivent création d’associations de lutte contre ce fléau, organisation de colloques, journées d’études, jusqu’à ce qu’une proposition de loi soit déposée par le groupe communiste en décembre 1999. Un an plus tard, en janvier 2001, l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet