Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

domicile privé, il faudra obtenir l'autorisation du juge. 6) Possibilité de visite des coffres bancaires. 7) Procédure de rehaussement de l’impôt. 8) Procédure d’imposition d’office. Soit parce que le contribuable ne fait pas de déclaration. 9) Pouvoir de sanction. Particulièrement important. Il y a d’abord des pénalités de retard. Il y a aussi les intérêts moratoires en cas de retard. Pendant longtemps, ils n’étaient pas les mêmes selon que c’était l’administration fiscale qui devait de

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

création de nouveaux ordres de juridiction. Plus exactement, relève du pouvoir législatif, les règles concernant la création de nouveaux ordre de juridiction. Le CC a apporté une réponse dans un arrêt du 18 juillet 1961, le CC considère que «les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénal ont un caractère réglementaire en tant qu'elle fixe le nombre, le siège et le

toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir

le faire mais mauvaise volonté de leur part. Puis il y a eu la création d’une administration fiscale. Le directoire a créé les droits de timbres qui sont perçus à chaque fois que l’on fait un acte civil ou judiciaire avec une loi de 1798. Et en décembre 1798, on a créé les droits de mutations sur les donations à titre gratuit. Puis création de la taxe sur les portes et fenêtres. Le consulat et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor.

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

pendant une certaine durée de réclamer son dût, le débiteur est libéré de sa dette. Je commet un vol, si le propriétaire ne réclame pas son dût, je suis libéré, et je peux très bien aller au poste de police et avouer que j'ai volé, je ne serai pas arrêté. Qu'est-ce que cette prescription que le moyen d'échapper à une peine que la morale approuve? Mais la morale n'est jamais loin. Après plusieurs années, qui peut dire avoir été témoin d'un crime? Qui peut se rappeler avec précision des traits du visage

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise

la loi du 3 décembre 2001 art 725-1al 2 prévoit dans hypothèse où l’ordre des décès ne peut être établit la S de chacune des personnes sera dévolu sans que l’autre y soit appelé. Comme si l’autre n’avait pas existé. Ex : une tante et sa nièce périsse dans un mm évènement avait comme seul parent la nièce qui laisse 2 enfants la nièce a bien vocation à succéder à sa tante ce sont des Co mourantes donc impossible d’établir l’ordre. Alors la nièce ne sera pas prise en compte. Arrêt Douai 16/01/95

résultats médiocres de janvier et février suite à des annulations après l’attentat du 31 décembre 2006 laissent perplexes beaucoup de professionnels du tourisme. Ceux-ci prévoient une forte décélération de la croissance par rapport à 2006. Malgré tout, il convient de souligner que le tourisme thaïlandais dispos d’une grande capacité à surmonter les obstacles et à maintenir un flux important de touristes. En 2003, les épidémies de SRAS et de grippe aviaire sont venues ébranler l’image de « pays sûr