Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

cumulative frappant ttes les transactions à ts les stades du circuit économique. Le système montra ses limite puisqu'il va pénaliser les long circuits économique et au contraire favoriser les importations qui étaient taxé une seule fois. -La loi du 31 décembre 1936, a mis en place une taxe à tx unique, qui va frapper les produits au niveau du dernier producteur. Ce système ne paru pas satisfaisant car il y avait bcp de fraude car uniquement pris au niveau du détaillant. Dc très grosse perte! -L'Etat

en vigueur le 11 novembre 98, le seul organe compétent est la cour européenne siégeant à Strasbourg composée d’un nombre de juge égal à celui des membres du conseil de l’Europe. La CEDH, a aujourd’hui une énorme importance, elle a rendu plus de … arrêts depuis 1950, est aujourd’hui l’instance unique & permanente qui assure le respect des libertés fondamentales dans les pays d’Europe. Un état qui peut agir devant la CEDH est tout d’abord un état contractant. Toute ONG, non gouvernementale, toute

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

s’imagine qu’il dispose de ce délai pour prendre sa décision. C'est à dire que si l'offrant révoque son offre avant l'expiration du délais, il pourra être tenu au versement de dommages et intérêts, car l’espérance a été déçue. Confirmé pendant un arrêt du 7mai 2008 par la 3eme chambre civile Ccass. La signature par le candidat à l’acquisition d’un immeuble d’une proposition d’achat -> le vendeur avait 7 jours pour accepter, l’acheteur retire son offre deux jours plus tard, mais le vendeur accepter

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

ou de ses clauses. Par exemple, si une clause du contrat est contraire à une règle impérative, cette clause sera réputée non écrite. Dans cette hypothèse, la liberté du contractant est très réduite. Par exemple, le bail rural a une durée minimale de 9 ans. Il se peut que certaines règles soient uniquement supplétives de volonté. Les parties peuvent décider d’écarter la règle supplétive pour appliquer leur propre règle. Dans les contrats innomés, il faut se référer à ce qui a été voulu par les parties

qu’il faut accomplir toutes les formalités nécessaires pour saisir une juridiction. Il saisit de la saisine de la juridiction. On appelle un litige le différend, le conflit entre deux personnes soumis à une juridiction. On appelle un jugement ou un arrêt la décision rendue par une juridiction. En France pour chaque branche du droit, une procédure distincte existe. Pour le droit civil on parle de procédure civile, en droit pénal on parle de procédure pénal, en droit administrative on parle de procédure

La compétence de l’UE dans le domaine des conflits de lois se trouvent à l’article 81 du TFUE. Un règlement du 22 décembre 2000 qui définit les règles de compétences judiciaires et les règles relatives aux effets des jugements européens. Il s’agit du règlement Bruxelles 1. La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est à l’origine de ce règlement. Le règlement du 27 novembre 2003, 2201/201, en matière de dissolution du mariage et responsabilité parentale. Il existe deux règlements importants

de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état personnel qui va être traité. On va donc s’intéressé

cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre les accidents du travail ; les premières grandes lois sociales devront attendre les années trente. Depuis la Libération, le mouvement législatif s’est considérablement amplifié au