Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

mêmes faits On dit que les 2 premières questions relève d’instance directe et la 3ème, d’instance indirecte. PARTIE1 : Les règles spéciales de conflits de lois Livre de Dominique purot et D’Horacia ??? au puff en 2 volumes. Lire les grands arrêts de DIP Yves Lequet et Bertrand Hancel. Dans ttes relations privées, les individus st susceptibles d’être appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables

conçoit ainsi plus seulement les salariés comme étant liés individuellement à un employeur mais plutôt comme des personnes appartenant à l’entité « entreprise ». Le Code civil a également vu progressivement l’entreprise apparaître. Une loi de décembre 1961 en matière successorale a eu pour effet de créer un régime spécial de transmission successorale pour les entreprises commerciales. L’idée était de souligner qu’une entreprise commerciale peut être attribuée de manière préférentielle à un héritier

le droit. Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à

jurisprudence sur cette question et pendant longtemps, les juges du fond ont pris la position inverse : ils invalidaient ce genre de clause plancher. Puis dans un arrêt du 20 mai 1986, arrêt fondamental, la Chambre commerciale a considéré que ce type de clause n’était pas contraire aux pactes léonins. Il a été complété par un arrêt du 10 janvier 1989 qui va dans le même sens et rajoute qu’en effet, c’est valide parce que c’est une stipulation étrangère au pacte social et non pas une stipulation

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement

la volonté, de liberté. Le droit laisse un choix à l’intéressé, il fera ce qu’il croira devoir faire. Il peut choisir entre le droit et le fait, car le droit n’est pas toujours obligatoire. Nous avons par exemple l’option entre le mariage et le concubinage, le mariage n’est pas obligatoire, le célibataire a l’option entre le droit et le fait. L’option existe aussi entre ce que l’on appelle le droit et ce que l’on appelle l’amitié. On peut choisir de vivre dans l’amitié. Aristore connaissait ce choix :

chez certains assureurs ou bien de « packs » regroupant toutes ou plusieurs de ces options chez d’autres. [pic] la garantie des dommages corporels subis par le conducteur prend en charge les frais médicaux ainsi qu’un préjudice financier du à un arrêt du travail ou à une incapacité permanente suite à un accident de voiture. [pic] la garantie « dommages collisions »offre une série de garantie pour les dommages causés au véhicule lors d’un accident, que le conducteur en soit responsable ou non.

le bien est unique, il est adapté au client, il a été réalisé par rapport aux indications particulières du client. Si le travail est spécifique alors c’est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente. C’est un critère qui date d’un arrêt de 1985 (TD arrêt du 4 juillet 1989) : installation d’un procédé de distillation dans une usine qui ne fonctionnait pas, la CASS a conclu à un contrat d’entreprise en utilisant ce critère en précisant que les caractéristiques portaient sur des indications particulières

le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu où l’obligation qui sert de base à la dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue = ( Arrêt CHENAEAI : compétence doit être celle de l’obligation ppale ( arrêt TECILI, 76 : a considéré que le fait de savoir où se situe le lieu d’exécution d’une obliga° qui sert de base à la dde doit être désigné par la loi applicable à l’obliga° qui est elle-mm désignée par le juge