Arret 5 Juin 2002 Pacs

société est très largement salariale: + de 90%. Sur 60 millions de personnes nous avons: 27/28 millions d'actif: 3 millions en demande d'emplois 2,5 million: commerçants, artisans, indépendants... 21/22 millions de salariers 16 ou 5 millions salariers de droit privé, employeur affiliés ANEDI (agence nationale expertise diagnostic immobilier). Document 2: * permettre une correspondance entre Loi – Règlement - Décret (LRD). ** Gérard Larcher: réécrire le droit du travail ***

certaine situation sont complexe comme la question de la personnalité d’un fœtus (si le père décède, peut-il hériter de son père ou non ? Une personne qui a disparue sans donner de nouvelle, son épouse a-t-elle toujours l’obligation de fidélité au bout de 5 ans ?). Dès lors, il convient d’étudier la notion même de personnalité juridique avant d’envisager les événements touchant la personnalité juridique. Chapitre 1 : La Notion de la personnalité juridique La personnalité juridique peut se définir comme

Introduction OU VOUS ADRESSER EN CAS D’EXPATRIATION ? 2 3 4 4 5 7 10 12 13 14 18 21 28 31 36 38 40 41 44 45 49 52 54 55 61 66 72 74 75 76 85 La Mission Femmes Françaises à l’étranger La Maison des Français de l’étranger Le Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes

collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être

Répression. Protection de la société Fondement • faute, ou • présomption responsabilité de Faute pénale prévue par un texte • sans faute Maîtrise de l'action Sanction La victime Dommages-intérêts exécution en nature) Tribunaux civils 5 UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel

plus en plus de véhicules à moteurs. Ainsi que le développement du progrès technique en général : la double révolution industrielle. Ca va créer de plus en plus d’accidents. La société est en train de passer d’agraire à une société industrialisée. Arrêt Jand’heur 1930 Les juges vont se baser sur l’article 1382 sur un régime général de responsabilité et on considère qu’il n’y a plus une présomption de faute mais présomption de responsabilité. Désormais la victime n’a pas à prouver la faute mais surtout

de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées et

moins par le pouvoir législatif. Les principaux textes de droit relatif au droit civil sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire

évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est

autoriser 5H de plus . En cas de contrat de travail , d'apprentissage ,l'employeur a l'obligation de donner du temps pour l'apprentissage . 2/ Travail de nuit des jeunes travailleurs : la durée juridique de la nuit La nuit d'un majeur est de 21H a 5 H , pour les mineurs la nuit est de 22H a 6H pour les 16 ans et de 20H à 6H pour les 15 ans .Au terme de l'art L 3163-2 du Ct , le travail de nuit est interdit pour les mineurs , est travailleurs de nuit celui qui travail 2 fois 4 h de nuit par semaine