Arret 5 Juin 2002 Pacs

travaillé le 9 décembre de 10h à 16h30. Le 17 décembre de 8h à 13h30. Le 27 décembre de 8h à 14h30 sans pause pour les 3 jours. Le premier décembre est un mardi Mardi 1 : 10h-15h 5h Mercredi 2 : 10h-15h 5h Jeudi 3 : RIEN / Vendredi 4 : 8h-13h 5h Samedi 5 : 8h-12h30 4,5h Dimanche 6 : RIEN / Lundi 7 : RIEN / Mardi 8 : 10h-15h 5h Mercredi 9 : 10h-16h30 6h30 1,5h de plus Jeudi 10 : RIEN / Vendredi 11 : 8h-13h 5h Samedi 12 : 8h-12h30 4,5h Dimanche 13 : RIEN / Lundi 14 : RIEN / Mardi 15 : 10h-15h

mais de là à ce que cela vienne chez nous, après tout … Beaucoup de choses nées dans ce pays nous parvenaient avec quelque retard… Par la suite, je ne manquais pas les articles, les émissions qui abordaient le sujet. Bien du temps a passé et en 2002, j’intègre Nanterre avec l’objectif et l’espoir de changer de métier et de devenir médiatrice familiale. Pendant la formation, le thème central était la famille dans tous ses états, juridiques, historiques, sociologiques, psychologiques et il m’est

référence, que les parents soient ou non mariés, et le processus est achevé par la Loi du 4/03/2002 qui consacre le principe de la coparentalité à l’article 372 du Code civil. Ce dernier dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’autorité parentale fait désormais l’objet d’un titre IX dans le livre Premier du Code civil. Et pour la première fois, le législateur de 2002 introduit dans la définition de l’autorité parentale la notion de l’intérêt de l’enfant. Ainsi,

publiques. C’est différent de la définition française du fonctionnaire. Au sens du droit français, la définition du fonctionnaire comprend 4 éléments cumulatifs : La nomination : Le fonctionnaire est recruté par voie de nomination, càd par un arrêté, autrement dit, un acte administratif unilatéral de l’administration. L’agent recruté par contrat à contrario, n’est pas un fonctionnaire, mais c’est un agent public. L’emploi : L’emploi du fonctionnaire, est un emploi permanent. Si c’est 6

hors mariage auquel les législations principalement européenne accorde désormais un statut légal, le « civil partnership » en Angleterre, le « partenariat enregistré » aux Pays-Bas, « alliance » en Allemagne, « cohabitation légale » en Belgique, « pacs » en France. On observe une certaine unification des règles tant s’agissant du couple que des liens entre parents et enfants. Les règles de l’autorité parentale sont les mêmes et on trouve des jalons de droit commun du couple. Les différences apparaissent

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

la loi ». Article 3, qui prohibe la torture, les traitements inhumains et dégradants. 2ème thème : Le respect de la liberté physique de la personne : Article 4, prohibe l’esclavage, le servage, le travail forcé ou obligatoire. Article 5, reconnaît droit à la liberté, et le complète en reconnaissant droit à la sureté. Protocole additionnel n°4, garantit la liberté de circuler. 3ème thème : Le respect de la vie privée. Article 8, « toute personne a droit au respect de sa vie

certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique

Droit fiscal des personnes physiques PREMIERE PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU 4 Chapitre 1 : Règles générales 4 Section 1 : Les personnes imposables 5 A) Les personnes physiques 5 1 - Le principe d’imposition 5 2 - Règle d’imposition par le foyer fiscal 6 B) Territorialité de l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne

RELÂCHEMENT DU LIEN CONJUGAL : LA SEPARATION DE CORPS. 60 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE LA SEPARATION DE COPRS. 60 SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DE CORPS. 61 SECTION 3 : LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS. 62 CHAPITRE 5 : LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL : LE DIVORCE. 63 SECTION 1 : LES CAS DE DIVORCE. 64 I. Le divorce par consentement mutuel. 64 II. Les autres cas de divorce. 65 A/ Le divorce accepté. 65 B/ Le divorce pour altération définitive