Arret 5 Fevrier 2002

européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est

répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile).

correctement ses déchets devrait avoir une proportion de 20% de DASRI et 80 % de DAOM (SOINS SANTE février 2007 B. BANGA). Le tri des déchets consiste à séparer et récupérer les déchets selon leur nature pour leur donner une « seconde vie », le plus souvent par le recyclage évitant ainsi leur simple destruction. Un établissement de soins produit environ 45 sortes de déchets. Selon l’arrêté du 18 Avril 2002 relatif à la classification des déchets, certains sont classés comme dangereux : * DASRI :

les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création

toujours et l'administré peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette

européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité des textes

ne saurait être considérée comme la cause déterminante de l'accident qui trouvait essentiellement son origine dans l'absence de conscience de la hauteur de l'échafaudage résultant du rehaussement du matériel par rapport à la ligne électrique. Par arrêt rendu le 29 mai 1998, la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ; la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pris aucune précaution pour pallier les dangers causés par la proximité d'une puissante ligne électrique

Hospitalière Cadre Infirmier Enseignante Cadre Infirmier Enseignante Cadre Infirmier Cadre Infirmier Enseignante Cadre Infirmier Enseignante 4 LE PRELEVEMENT DE SANG VEINEUX I. INTRODUCTION Acte infirmier selon le décret n°2002-194 du 11 février 2002. II. DISCUSSION - REFLEXION • Comment réduire les Infections Nosocomiales chez les soignants ? • Comment réduire les résultats faussement positifs dus à une faute d’asepsie lors du prélèvement ? • Est-il possible de concilier qualité

DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction