Arret 5 Fevrier 2002

J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs

contestation est encadrée dans des délais très précis. Si le titre et la possession d’état sont conformes depuis 5 ans à compter de la naissance, alors la filiation est insusceptible d’être contestée sauf par le ministère public, lequel est malgré tout enfermé dans le délai de droit commun des dix ans. . C’est une fin de non recevoir. Enfin, l’action en contestation de la filiation est prescrite par 5 ans à compter du jour ou la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont la filiation est contestée

(1984-09-27) (26 ans), Belleville, Ontario, Canada Pays d’origine Canada Activité principale Auteur-compositrice-interprète Chanteuse Musicienne Styliste Genre musical Pop rock Pop punk Années d'activité 2002 - présent Labels Arista Records (2002-2005) Sony BMG(2002-présent) RCA Records (2005-présent) Site officiel www.avrillavigne.com Avril Ramona Lavigne est une auteur-compositrice-interprète pop-rock canadienne, née le 27 septembre 1984 à Belleville, Ontario. Elle connait

a jugé les nazis. La loi du 26 décembre 1964 l'a inscrit dans le code pénal français. ********************** C'est alors un unique article qui renvoie à la charte du tribunal international de 1945 et à la résolution des Nations unies du 13 février 1946. Il déclare les crimes contre l'humanité : « imprescriptibles par leur nature », c'est-à-dire qu'ils peuvent être jugés sans aucun délai dans le temps, même un siècle après le crime commis. De quelle origine sont les juges

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

de l’Iran et de l’enrichissement en uranium Le programme nucléaire iranien a été lancé par le Shah d'Iran dans les années 1950 avec l'aide des États-Unis, puis de l'Europe. Après la révolution iranienne en 1979, le programme a été temporairement arrêté. Il fut rapidement remis en route, mais avec l'assistance de la Russie. Le programme actuel met en œuvre plusieurs sites de recherche, une mine d'uranium, un réacteur nucléaire et plusieurs installations de transformation de l'uranium qui incluent

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

S&D n° vache folle MÀJ XP 1 6/03/03 15:01 Page 1 > Décembre 2002 La vache folle perspectives d’avenir analyse d’une crise et sommaire La consommation de viande produit chaque année en France plus d’un million de tonnes de déchets, qu’il faut détruire ou recycler (à travers la fabrication de farines animales par exemple). La crise de la vache folle a été provoquée par l’introduction accidentelle de carcasses d’animaux malades dans la chaîne de fabrication de ces farines

TITRE III L'ELEMENT MORAL. Art 121-3 composé de 5 alinéas. Importance qui résulte du fait qu'il s'agisse d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en