Arret 5 Fevrier 2002

civile du 13 février 2001 : La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants. C'est ce dont il s'agit ici, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 de la

L’uniformisation du monde reste très discutable : certains grands pays conservent une identité forte : Chine, Inde. Certains pays du Sud dvpent même un fort antiaméricanisme. Au Moyen Orient, en Afrique (Somalie), en Afghanistan et en Indonésie : Doc 5 p 199. - Les altermondialistes constituent aussi un nouveau contre pouvoir exercé par la société civile. II/ Un monde plus complexe, soumis à de multiples tensions : nouveaux acteurs, nouvelles menaces A . La montée de l’islamisme : CF p130-131

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

d'indemnisation ( Cass soc N° de pourvoi : 01-40384 4 février 2003) . Il faut donc vous reporter à votre convention collective pour voir ce qui est éventuellement prévu. Attention , même en l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail , une clause de mobilité instituée par une convention collective peut s'imposer à vous à condition que cette modification de la convention collective vous ait été notifiée ( Cass soc 27 juin 2002 N° de pourvoi : 00-42646 ) 2°) la clause de mobilité

jurisprudence opéré par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004. Celui-ci a remis en cause la solution traditionnelle adoptée en matière de prescription des actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence et initiée par un arrêt de cette même chambre le 4 décembre 1996 dans lequel celle-ci reconnaissait implicitement l’effet interruptif et suspensif de prescription du délai prévu à l’article 65-1. L’assemblée plénière conforte également la décision de la 2e chambre civile

convention de l’ONU pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. - Au Pérou, Abimael Guzman fonde le Sentier lumineux, mouvement de guérilla d’inspiration maoïste, qui, en vingt ans, est responsable de la mort de 25 000 personnes. A. Guzman est arrêté en 1992. 1971 23 septembre : signature à Montréal d’une convention de l’ONU pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile. 1972 Mai : l’Armée rouge japonaise (proche du FPLP) tire sur la foule dans l’aéroport

du CP. Jacques ne peut être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes. Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle interférer sur le

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

JURIDICTIONS DE COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir

des homosexuels, le maire de Bègles (Noël Mamère) le 5 juin 2004 a marié deux hommes dans sa mairie. Le mariage a été annulé par le TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Cette annulation a été confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes. Les défendeurs forment un pourvoi en Cassation qui rend sa décision par un Arrêt du 13 mars 2007. La Cour tranche la question en considérant