Arret 5 Fevrier 2002

même que ces conditions n’étaient formulées par aucune loi. Le 25 février 1950, le sous-préfet de Morlaix exige alors dans une lettre que le dossier de demande de subvention de l’Institution Notre-Dame du Kreisker soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de l’Education nationale. Ladite institution, représentée par son directeur en exercice, souhaite faire annuler la décision du sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir, au motif que le pouvoir de prendre

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

a été défendue au 19ème siècle, tolérée par Japiot (3) dans le cadre du renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

leur domaine de compétence… » Ch Civile de la Cour de cassation (secteur libéral) 21 février 1961 information simple, approximative intelligible, loyale Preuve de l’information Cour de cassation Arrêt Teyssier 1942 : consentement «  imposé par le respect de la personne humaine » preuve de l’information / médecin Arrêt Birot 1951 : le malade doit apporter la preuve qu’il n’a pas été informé Arrêt Hédreul 25 février 1997 : « celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information

Séance 5 : Les pouvoirs du chef d’entreprise Question de réflexion : L’évaluation des salariés Cf. Fiches Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur / obligation d’adaptation L’évaluation des salariés est encadrée par le CT mais aussi la jurisprudence. Si elle est positive, elle peut justifier une augmentation de salaire voire une promotion (modification du contrat de travail). Il s’agit de rendre compte des capacités et aptitudes professionnelles de l’employeur. Le refus du salarié

AFP 21 février 2005 - Une enquête réalisée par Ipsos pour Groupe 76 dans le cadre du 18ème salon Mondial Body Fitness. Alors que les salles de fitness ont traversé deux années assez difficiles entre 2002 et 2004, le Groupe 76 a souhaité dresser un nouveau bilan des pratiques sportives des Français et plus particulièrement de leur pratique du fitness, en réalisant une nouvelle vague de son baromètre " Les Français et le Body Fitness ". Il s'agissait aussi d'évaluer la perception du développement

la notion de garde d’autrui : la jurisprudence Blieck et sa descendance. 

Dans cet arrêt, la Cour admet pour la première fois la responsabilité d’un Centre éducatif (centre d’aide pour le travail) pour les dommages causés par les personnes handicapées mentales qu’il était chargé de recevoir et d’encadrer, et dont il « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie ». 
Cet arrêt nous livre plusieurs enseignements quant aux conditions initiales exigées en ce temps

HARCELEMENT MORAL Le stress est responsable de plus de 50% du taux d’absentéisme au travail, et 30% des arrêts maladie. Cela représente 20 milliards d’euros en Europe ainsi que plus de 600 millions de journées de travail perdues. (European agency for safety and health, 2001) 1. DEFINITION En France, la notion de harcèlement moral au travail a été introduite par la loi de modernisation sociale de 2002. Elle donne la possibilité aux juges de sanctionner des pratiques contestables au sein de l’entreprise

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation en Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise alors qu'elle traversait la chaussée. Un responsable légal de la petite fille assigne ladite société devant la juridiction civile du premier degré compétente