Arret 31 Mars 1971 Aetr

qui est Paul Henry Spaaq. On parle du « comité Spaaq. » Ce comité va rendre un rapport. Sur la base de ce rapport approuvé lors d’une conférence, deux traités vont être signés à Rome (= Traités de Rome) par les six membres de la CECA le 25 mars 1957, l’un créant la CEE, et l’autre créant la CEEA. Ils entrent en vigueur en 1958. Ils sont conclus pour une durée illimitée. A cette date, trois organisations européennes existent : les communautés européennes. D’un point de vue institutionnel

un grand nombre d'organisations européennes. La première est une organisation militaire reliant la France, le Royaume-Uni et les trois pays du Benelux. Ce Traité institue ce qui a ensuite été appelé « l'Union de l'Europe occidentale » (UEO) le 17 mars 1848. Cette Union n'existe presque plus en tant que telle puisque ses compétences ont été très rapidement reprises par une autre organisation internationale qui est l'OTAN (organisation du Traité de l’Atlantique Nord) qui elle intègre les États-Unis

façon très différente. Par exemple, la Commission est en charge d'attenter à l'encontre d'un État membre de l'Union un recours en manquement lorsque celui-ci ne respecte pas le droit. Ce recours est porté ensuite devant la Cour et peut aboutir à un arrêt en manquement de la Cour assorti éventuellement d'astreinte ou d'amende pour l'État (intitulé d'arrêt en manquement = Commission c/ ___ ). Seul la Commission a le droit de jouer d'un tel recours. D – Les fonctions internationales Mandaté par le

de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.! (À distinguer du Conseil Européen, organe de l’Union Européenne)! ! La création du Conseil de l’Europe à traversé la création de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) crée le 17 mars 1948 par le traité de Bruxelles qui rassemble les 5 États à l’origine du Conseil de l’Europe auquel vont s’adjoindre d’autre États en particulier l’Allemagne, et qui met en place un système annonciateur du système de l’OTAN, un principe d’assistance

eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier, Commission pour chacune des deux Communautés

pour mission par l’établissement d’un marché commun de promouvoir dans l’ensemble de la communauté un dvp harmonieux équilibré et durable des activités économiques ». Elle a une origine historique, car l’origine c’est le traité de Rome du 25 mars 1957 qui a institué la CEE, elle est l’ancêtre. Elle avait pour objectif d’intégrer les états membres dans le domaine économique. C’est cette intégration qui était fondée sur la théorie fonctionnaliste qui s’oppose au fédéralisme. Le fédéralisme

traité de Paris qui institut le traité de la Communauté du Charbon et le l'Acier. Il rassemble 6 États (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), modèle d'intégration par excellence où le pouvoir de légiféré est confié à la haute autorité. 25 mars 1957 : 2 traités signés à Rome, une qui est une communauté de l'énergie européenne de l'énergie atomique (EURATOM), l'autre, une Communauté Économique Européenne (CEE). La dernière est ambitieuse car elle est conclut pour une durée illimité et ne

l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes les qualifications présentent des inconvénients: - OI, comment expliquer l’effet direct du droit UE, la primauté et la compétence

de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients. Comment expliquer en même temps l'effet direct de l'UE? La primauté? La

6 Referências bibliográficas BIEBER, Roland. Droit constitutionnel de l'Union européenne : recueil de textes. Baden-Baden : Nomos Verlagsgesellschaft, 2002. _____ MAIANI, Francesco. Précis de droit européen. Berne: Stämpfli, 2004. CJCE, arrêt International Fruit du 12 décembre 1972, aff. jtes 21 à 24/72, Rec. 1972, p. 1219. COMBACAU, Jean; SUR, Serge. Droit international public. 7 ed. Paris: Montchrestien, 2006. DEL’OLMO, Florisbal de Souza. Curso de direito internacional público