Arret 31 Mars 1971 Aetr

d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés à assurer la passation de pouvoir ; et il y a 2 sommets de « mi-présidence », un en mars, et un en octobre. CHAPITRE 1 : LE SYSTEME DE L’UNION EUROPEENNE Section 1 : La notion d'union européenne L’UE, c’est une étape fondamentale, un sceau qualitatif dans la construction communautaire. L’ambition est de doter le système des 12 (à

soutenue Dans le contexte de la Guerre froide, l’Europe est affaiblie et veut faire naître une unité européenne. Cependant, avant que puisse naître cette unité, l’Europe va recevoir une aide et un soutien, en particulier l’Europe occidentale. En mars 1947, le Président américain Truman déclare que les Etats-Unis doivent soutenir les états d’Europe qui résistent aux tentatives d’asservissement et ils sortent ainsi de la tradition isolationnistes. C’est à cette période que se noue entre les Etats-Unis

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

dans ses études par un oncle cordonnier. Au collège, puis à l'université, il montra de sérieuses aptitudes pour les sciences, les mathématiques et la philosophie. ϖ Louis de Rouvray, duc de Saint-Simon, né à Paris le 16 janvier 1675 et mort le 2 mars 1755, est un membre de la noblesse française, célèbre pour ses Mémoires qui racontent par le menu la vie à la Cour aux temps du roi Louis XIV. ϖ Poète, romancier, dramaturge, critique, Victor Hugo est, certes, un auteur d’une stature incomparable

unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel

sera relancée à l’initiative du Benelux, et notamment par un élargissement. 2 communautés sont crées : * CEE. A élargie le marché communautaire. * EURATOM / CEEA (Communauté Européenne de l’énergie Atomique). * 2 traités signés le 25 mars 1957. Ces 3 communautés on 3 organes en commun : Assemblée, Conseil et Cour de justice. Différence : il n’y à pas de Haute Autorité dans ces 2 nouvelles communauté (CEE et CEEA), mais une Commission. On va donc fusionner les 2 exécutifs (1965) :

................... 27 RÉPONSE À LA TROISIÈME EXCEPTION PRÉLIMINAIRE................................................ 31 Aux termes de la constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la République de Bosnie-Herzégovine avait le droit d'opter pour l'indépendance étatique ...................................................................................... 31 En se séparant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la République de Bosnie-Herzégovine n'a contrevenu

juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de la nationalité la plus effective pour ignorer la nationalité d’un autre Etat membre. Ce que ne dit pas cet arrêt, c’est que ledit principe peut être revendiqué par l’intéressé. L’arrêt prévoit seulement qu’on ne peut pas imposer à l’intéressé de ne prendre en considération qu’une seule des deux nationalités. Il a donc la faculté de choisir la nationalité la plus

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

20 d. La Convention TIR 23 e. Les restrictions sur la circulation des véhicules en transport international 25 f. Externalités négatives 27 3. Quelques cas à l’étranger 28 A. Au Mexique 28 B. Aux Etats Unis 29 4. Orientations futures 31 Conclusion 34 1. Prise en compte du transport routier de marchandise par l’Union Européenne, historique, constat, et politique suivie A. Historique de l’intégration du TRM par l’UE Le transport routier de marchandise s’est fortement