Arret 31 Mars 1971 Aetr

mise en commun du charbon et de l'acier français et allemand pour éviter une nouvelle guerre. Première communauté créée en 1951 (entrée en vigueur en 1952), la CECA, basée sur le Discours de Schuman. Deux autres communautés, la CEE et l'EURATOM, en mars 1957. Même s'il ne semble pas y avoir de risque de guerre entre les pays, ils poursuivent sur leur lancée. Article 3 du Traité de l'Union Européenne met en avant la volonté de l'UE de promouvoir la paix. 2012 : Prix Nobel de la Paix accordé à l'UE

recevabilité des recours Examinait les faits Elle adoptait un avis à l’issus de la procédure Cet avis était transmis au Comité des Ministres Le Comité des Ministres : Devait statuer sur les avis de la commission Compétence en matière d’exécution des arrêts ou décisions Cour Européenne des Droits de l’Homme : Créer en 1959 Organe Centrale de la Protection des Droits de l’Homme Passant à un organe non permanent à permanent 2 types de requêtes : Requête Etatique Requête Individuelle 1. Requête Etatique

Atlantique Nord et enfin, une autre organisation a été mise en place : l'OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 1) L’Union d'Europe Occidentale : a)La création : La création de l'UEO, pour la comprendre, il faut remonter au 4 mars 1947. Sur l'initiative du Royaume-Uni est conclut à Dunkerque un pacte d'Alliance et d'assistance mutuelle entre la France et le Royaume-Uni. Ce pacte avait été conclu dans la perspective d'une nouvelle menace allemande. En 1947, la conjoncture internationale

Droit européen partiel 31 mai 8h15 première partie sur site Paris X Histoire des institutions françaises et européennes : Moyen Age (UPB) – E. Chevreau – L2 Ce cours traitera de la naissance de l’Europe en tant qu’entité géographique, puis institutionnelle. L’Europe géographique se met en place sur les ruines de l’Empire romain d’Occident avec l’installation des différents royaumes barbares. La rénovation de l’Empire par Charlemagne – qualifié de Pater Europae – marque l’avènement de

L’inaptitude professionnelle 30 c – La révocation 30 d – La suppression d’emploi 30 Licenciement dans l’intérêt du service 31 § 2 – Le cessation normale des fonctions 31 A – Le non-renouvellement de l’engagement 31 1 – Le principe : L’absence d’un droit au renouvellement d’un engagement temporaire 31 2 – Evolution 32 B – L’admission à la retraite 32 Chapitre III : Les droits et les obligations des membres de l’organisation internationale

mettaient en place ces politiques communes, que les domaines correspondant tombaient dans la compétence exclusive de la communauté. La communauté européenne possède également des compétences externes dans certains domaines. CJCE, 31 mars 1971, Com. c./conseil, AETR La commission économique et sociale de l’ONU a un grand nombre d’organes subsidiaires, comme le conseil des droits de l’homme par exemple. Parmi ces organes figurent les commissions régionales présentent dans les grandes régions du

certain nombre d'améliorations au moment où l'Europe s'apprête à intégrer l'Espagne et le Portugal. a – L'achèvement du marche intérieur L'acte unique européen a pour objectif d'achever le marché intérieur (antérieurement marché commun) avant le 31 décembre 1992. Il va d'ailleurs donner une définition de ce marché intérieur : c'est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Cet achèvement du

organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe… à moins qu'entre temps un règlement amiable ait été conclu avec l'Etat défendeur. On comprend que ces deux types de raisons impliquaient une refonte du mécanisme de protection

législatifs), et je suis en train de découvrir avec étonnement les « décisions », (art. I-33, I-35), "actes non législatifs" bien distincts des simples règlements. Il n’y a rien à redire au règlement qui est un texte d’application, comme les décrets et arrêtés en France, qui justifie un pouvoir normatif limité traditionnellement conféré à l’exécutif pour fixer rapidement les simples modalités pratiques de l’application des lois. Mais les « décisions » sont différentes, elles sont décrites à part27. Les

transfert des compétences par les états à l’UE signifie que les états ont délégués une partie de leur pouvoir de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêté par un processus démocratique au niveau européen. Ainsi l’UE a ses propres institutions et organes. L’architecture organique de l’UE repose principalement sur le Conseil européen qui réunit périodiquement les chefs d’états ou de gouvernements des