Arret 31 Mars 1971 Aetr

 très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,

appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération

parlement à travers la procédure de coopération. la commission vérifie l’exécution des décisions prises par le conseil - réfléchir à la création d’une juridiction communautaire de première instance (tribunal des communautés européennes) dont les arrêts feraient l’objet d’un recours devant la cour de justice - existence d’un conseil européen composé de chefs d’état et gouvernement et du président de la commission assisté par les ministres des affaires étrangères et un membre de la commission. Réunion

des décisions contraignantes pour les Etats et directement applicables. La CECA connaît un succès rapide et donne des idées pour aller plus loin. De ces réflexions portées par Monnet va déboucher sur la signature des traités de Rome signés le 25 mars 1957 entré en vigueur en 1958. Il est encore sectoriel qui crée la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) et l’autre qui crée une communauté européenne portant sur l’ensemble des éco des Etats qui est la CEE. Pour cela, il a fallu organiser

(1951) Après la 2de GM, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix. À la suite du coup de Prague qui renforce la peur de l'expansion soviétique, la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et le Royaume-Uni signent le 17 mars 1948 le Traité de Bruxelles qui prévoit une Union occidentale, instituant une collaboration en matière économique, sociale, culturelle, et de défense collective. Ce traité fut concurrencé dès l'année suivante par la création de l’OTAN, véritable alliance

circulation des marchandises quasiment réalisé CAD que les états on accepté de baisser leur droit de douane, de facilité les échanges... mais il y a avait tout de même un certain ralentissement donc l'acte unique européen qui fixe une date butoir qui est le 31 décembre 1992, pour la réalisation complète du marché commun. Idée que les règles de 1957 mérite d'être approfondis, négociation trés intense et dur qui mènerons au traiter de Maastricht qui crée l'union européenne. Le traiter de Maastricht va complexifier

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté

reconnait par rapport au processus de décision, qui est intergouvernemental. Deux modes de décision, soit elles sont prises à l'unanimité, soit prises par consensus. Dans le domaine militaire. L'OTAN. Sa mise en place s'est faite en deux étapes. En mars 1948, 5 Etats européens, la GB, la France, et le Benelux mettent en place un mécanisme d'assistance mutuel en cas d'agression armée. Ce principe sera repris avec succès l'année suivant, puisque 5 Etats vont les rejoindre avec le traité du 4 avril 1949

parfaitement au projet initial : il s’agit d’une intégration économique sectorielle (le charbon et l’acier) avec un transfert de droit souverain à une autorité indépendante (haute autorité CECA) qui se voit dès lors investit du pouvoir normatif  Le 25 mars 1957 intervient la deuxième concrétisation du projet avec la signature des deux traités de Rome : ils mettent en place deux communautés distinctes :  • Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) : communauté économique sectorielle • Communauté