Arret 30 Septembre 2009

démocratie septembre sociale 2008 les fiches argumentaires du medef La loi du 20 août 2008 introduit dans le code du travail les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Elle n’affecte pas la validité des accords collectifs en vigueur et organise la mise en oeuvre progressive (sur 5 ans) de certaines des nouvelles règles. Les modifications apportées concernent

demandeur pour connaître l’usurpateur ? g. quelle est la décision du tribunal ? Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 24 novembre 2010 Omar S. / Alexandre P. 24/11/2010 Vu l’assignation que, par acte du 28 octobre 2009, Omar S. a fait délivrer à Alexandre P. ainsi que les conclusions récapitulatives signifiées le 15 juin 2010, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 8 à 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés

d’Identité de SeaFrance : SeaFrance a été créé en 1996, son capital social est de 58 003 530€, son chiffre d’affaire est de 176 millions d’euros en 2009, entre 2008 et 2009, SeaFrance a transporté 11,7% de camion de moins, 20,7% d’autocars en moins, 17,1% de voitures en moins. -Le seul actionnaire de SeaFrance est la SNCF qui détient son capital à 100%. -En 2009 SeaFrance a perdu près de 36 millions d’euros et déjà 13 millions au premier trimestre de 2010 -L’effectif de SeaFrance est de 1605 personnes

désire défendre les intérêts suisses et tente d’insuffler une unité nationale dans la population. Nous pouvons illustrer ceci par la réaction du parti à l’initiative populaire « Vivre et voter ici ». Cette initiative rejetée par l’UDC date du 4 septembre 2011, et a été lancée par les partis de gauche, dans le souhait d’accorder les droits de vote et d’éligibilité cantonaux aux étrangers établis en Suisse depuis longtemps, sous certaines conditions. Selon l’UDC, un tel droit est un privilège de la

processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le sujet, la technique de la codification fait preuve d’une grande vigueur. Visant

sorti heureusement. C’est un peu étonnant : nous pouvons intervenir une dizaine de fois dans un quartier sans aucun problème et on se fait brusquement agresser sans savoir pourquoi. On apprend parfois après coup qu’un jeune du quartier s’est fait arrêter : le quartier “chauffe” sans qu’on le sache. Les guet-apens sont de plus en plus nombreux mais les CTA connaissent les quartiers où ils sont probables. Il arrive aussi qu’un incident réel dégénère pour une raison quelconque. Pendant un moment, nous

L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce

la solidarité, de la santé et de la protection sociale, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne, un produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Selon les requérants, cet arrêté était entaché d'illégalité puisqu'il violait la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, le préambule de la Constitution de 1946 et des traités internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

structures et des activités liées au transport de marchandises dangereuses par route. 2.2 Objectif spécifique du projet: Accompagnement à la mise en œuvre et à l’application au niveau des transports intérieurs et internationaux, des dispositions de la Loi 30-05, en conformité avec l’ADR (UE-NU), les exigences de l’Acquis et des bonnes pratiques européennes. 2.3 Contribution au plan national de développement, à l’Accord d’association, à la Feuille de route du Statut avancé, au Plan d’action de la Politique

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le