Arret 2 Avril 2003

naturel classique) Section 1. – Le droit objectif 1. Définition 2. Caractéristiques de la règle de droit a) Règle obligatoire b) Règle sanctionnable c) Règle générale d) Règle permanente e) Règle étatique Section 2. – Le droit naturel classique 1. Définition 2. Caractéristiques du juste en soi a) L’opposition droit naturel / sophisme & relativisme b) La distinction droit naturel / droit positif Section 3. – Les droits subjectifs 1. Définition 2. Caractéristiques des prérogatives consacrées a) Une première

conditions de constitutions ont un effet direct sur le contrat de société : il s’agit de la nullité. C’est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »(2). Cette nullité est régie par les articles 1844-10 du Code civil, applicable de manière général, et l’article L235-1 du Code de commerce applicable aux sociétés commerciales. La volonté du législateur est de limiter les situations dans lesquelles la

mesure d’exécution. En dehors des juridictions camerounaises, les autres Etats de l’espace harmonisé connaissent également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de

Exercice 1 : France métropolitaine, Juin 2003 Une enquête a montré que : - avant de passer l’épreuve théorique du permis de conduire (c’est-à-dire le code), 75% des candidats ont travaillé sérieusement cette épreuve ; - lorsqu’un candidat a travaillé très sérieusement, il obtient le code dans 80 % des cas ; - lorsqu’un candidat n’a pas beaucoup travaillé, il n’obtient pas le code dans 70 % des cas. On interroge au hasard un candidat qui vient de passer l’épreuve théorique (on rappelle que les

PLAN 1. L’ISLAMOPHOBIE 2. LE MRAP 3. MOULOUD AOUNIT 4. LE MRAP CONTRE L’ISLAMOPHONIE DE 2003 A 2010 5. LE CONGRES DE 5 DECEMBRE 2004 L'islamophobie peut se définir comme la peur, ou une vision altérée par des préjugés, de l'Islam, et par la suite la peur et le rejet des personnes de confession musulmane et des questions en rapport qu'elle se traduise par des actes quotidiens de racisme et de discrimination ou des manifestations plus violentes. L'islamophobie

«  Ce ne sont pas les pierres qui bâtissent la maison, mais les hôtes. » Table des matières Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats

de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires

L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

ville de Safi ont passé à tabac Kamal Ammari, un manifestant âgé de 30 ans. Il est mort le 2 juin. Le Bureau du procureur a annoncé que les médecins légistes avaient conclu qu’Ammari était mort d’un problème de santé pré- existant, qui a été « aggravé » par « traumatisme thoracique non compliqué et habituellement bénin ». Une enquête est toujours en cours sur ce cas. Terrorisme et anti-terrorisme Le 28 avril, une bombe a explosé dans un café de Marrakesh fréquenté par des touristes étrangers,