Arret 2 Avril 2003

académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord

XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité

d'une centralisation de la gestion... entre les sociétés Socopro et Sofradimex, n'aient pas été vérifiés par la Cour d'Appel comme s'agissant d'actes anormaux, aucune confusion des patrimoines n'a pu être constaté en raison d'une violation des articles 2 et 3 de la loi de 1985. Que par la suite, n'a pas été vérifié non plus une quelconque confusion tant au regard de l'imbrication des marchandises qu'au regard des tiers, aux motifs qu'aucune confusion n'avait été constatée. Que le deuxième grief reposait

though he was not invested; and on the other hand, the recommendation that he was to take an oath in accordance with the Ivorian constitution. Key words: Côte d’Ivoire, Constitutional Council, constitutional legality, election, authority of res judicata 2 Le Conseil constitutionnel ivoirien, un juge électoral entre contraintes politiques et exigences constitutionnelles : essai d’analyse de la Décision n°CI-2011-EP-036/04/CC/SG du 04 mai 2011 portant proclamation de Monsieur Alassane OUATTARA en qualité

............................................................................4   1.   Définitions........................................................................................................................................... 5   2.   Panorama ............................................................................................................................................ 7   a.   Evolution  des  actes  de  piraterie  dans  le  monde ...

plusieurs guerres ont été faite, notamment : * la guerre en Afghanistan : a débuté en 2001 et est toujours en cours. Celle- ci a fait chuter les Talibans, a détruit les camps d’Al-Qaïda et a récemment tué Oussama Ben Laden. * la guerre en Irak : 2003 – 2011. Cette guerre a notamment causé l’exécution de Saddam-Hussein. * la guerre dans le Nord-Ouest du Pakistan : 2004 – (en cours) * Opération Licorne (Septembre 2002) Cette mission a débutée au commencement de la guerre civile ivoirienne

exprimé, le contenu du contrat est assez lourdement réglementé avec l’interdiction des clauses abusives. La protection du cocontractant est illustré aussi par l’art L271-1 du code de construction et habitation : délai de rétractation de 7 j. SECTION 2 : LES GRANDS PRINCIPES AUTRES QUE LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE §1. LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME Ce principe s’est peu à peu imposé au fur et à mesure des époques dans les relations contractuelles. Selon ce principe, la volonté de contracter

des conventions d’occupation précaire sous la triple condition que : leur durée dépende d’un motif légitime et non frauduleux ; la cause de la précarité soit objective ; l’occupation donne lieu à une redevance modique (1). 56 La Gazette _ 3 avril 2006 ANALYSE_JURIDIQUE I. La durée d’une COP dépend d’un motif légitime et non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut

.................................................................. 139 par Maître Aldeguer Rapport de l’atelier ................................................................................................ 147 par Geneviève Gondouin Atelier 2 « Le juge administratif et le droit de la concurrence » ...................... 157 Les aides publiques et le juge administratif................................................................ 159 par Jean-Pierre Jouguelet Les marchés publics et

Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur -------------------------------------Centre Régional d’Investissement Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2 0 0 4 La région Chaouia-Ouardigha L’espace des opportunités du Maroc d’aujourd'hui A vous de les saisir et à nous de vous servir CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 SOMMAIRE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU BILAN ANNUEL 2004 1 I. ANALYSE DES VISITES EFFECTUEES AU CRI 7 II ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE A LA CREATION