Arret 2 Avril 2003

euthanasies puisqu'on distingue l'euthanasie active125(*), de l'euthanasie passive126(*) et du suicide médicalement assisté127(*). En automne 2003, une affaire médiatisée à outrance a relancé le débat sur l'euthanasie en France ; Vincent HUMBERT, un jeune homme lourdement handicapé après la survenance d'un accident de la circulation, est décédé en septembre 2003 des suites d'un acte d'euthanasie pratiqué par son médecin, via l'injection d'une substance létale. La position du droit pénal traditionnel

janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement

Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005 Cour de cassation - Première chambre civile   Demandeur(s) à la cassation : M. Olivier X... Défendeur(s) à la cassation : Mme Frédérique Y... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu’une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

Exposé d’éthique : l’euthanasie Jean-René Moret∗ 2 juin 2012 Table des matières 1 Délimitation du sujet 2 Le cas Vincent Humbert 3 La loi Leonetti 4 Proposition de loi légalisant l’euthanasie 5 Regard théologique 5.1 Quel regard sur la mort ? . . . . . . . . . . . . 5.2 Les antalgiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.3 Arrêt de soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.4 Euthanasie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.4.1 Cas bibliques . . . . . . . . . . . . . . 5.4.2 L’interdit

ne sont pas des traités au sens strict. Ce dernier reconnaît en outre l’autorité des principes généraux du droit communautaire (CE, Rouquette, 1999) mais uniquement lorsque le principe est invoqué dans le cadre d’une matière communautarisée. 2- Les conditions de l’article 55 : publication, ratification régulière, réciprocité - S’agissant de la ratification régulière : Le CE refusait traditionnellement de contrôler le respect de la procédure de ratification, considérant cette dernière

libre pensée) ; La justification de la solution : l’absence globale de hiérarchie entre les différentes normes internationales (exception du jus cogens mais dont la France est un « objecteur persistant » ; article 103 de la Charte des Nations Unies). 2. L’opérance du moyen tiré de l’incompatibilité dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision administrative faisant application des stipulations inconditionnelles de la norme internationale en cause « qu’en revanche (…), peut être utilement

comment suivre les étapes d’élaboration des schémas, comment les gérer, le rôle des acteurs et les instruments de leur mise en œuvre. D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 Notre souhait est que ce guide, outil stratégique de planification spatiale du développement au plan local soit approprié par tous les acteurs et que des schémas directeurs d’aménagement communal ou intercommunal commencent à être élaborés afin

traditionnel Aires protégées Parcs Nationaux Réserves de Faune Sanctuaires Tableau 4: Plan d’action national Conclusion Liste de acronymes Bibliographie ANNEXES 3 3 3 3 4 4 4 4 5 7 7 7 7 7 8 8 8 10 10 10 10 10 10 11 11 12 12 13 13 14 15 17 21 22 23 2 INTRODUCTION La situation des grands singes : gorille (Gorilla gorilla gorilla), chimpanzé (Pan troglodites troglodites), Bonobos ou chimpanzé pygmée (Pan paniscus) et Orangsoutangs (Pongo pygmaeus) est très préoccupante. En effet, ces espèces voient