Arret 2 Avril 2003

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

PREMIERE PARTIE : PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’URBANISME PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT 1 Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT 2 Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux FIXATION OU MODIFICATION DES PERIMETRES DES COMMUNES URBAINES ET DES CENTRES DELIMITES SOMMAIRE I. II. III. IV. V. VI. Cadrage Définition Utilité pratique

accentuer le souci de sécurité ou non, des lois sont intervenues en procédure pénale, de nombreuses lois qui viennent se contredire, qui se multiplient massivement. Par exemple, en 2011, on a connu d'abord la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2, puis la loi du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue, puis une loi le 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs , enfin une loi le 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux

1. Rappel des principes : L’article 121-2 al 1 du Code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…. » Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant. En matière d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il

Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003 Cour de Cassation – Chambre commerciale 1. Les faits La marque Orangina-Schweppes créée le produit « move » composé d’un zeste d’orange dans la lettre O, en 1966. Quelques années plus tard, un produit presque identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires

DESTINE A COMPLETER CELUI DU 12 JUILLET 1961, COMPORTAIT, SOUS LA FORME DE RENTE VIAGERE, UN SUPPLEMENT DE PRIX CONFERANT A L'ENSEMBLE DES ACCORDS UN TOUT INDIVISIBLE, POUVANT PERMETTRE UNE EVENTUELLE ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION ; 2 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TRANSFERT DE LA NUE- PROPRIETE DE L'IMMEUBLE PAR LA DAME VEUVE X... A ETE FAIT A ATHENOUX MOYENNANT, NON LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS LA PROMESSE D'UNE PRESTATION QUI, CONSISTANT A EFFECTUER

droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou alors stricte ? Le juge n’a pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe 

Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ? M. CHAGNY Directeur du master de droit des contrats et de la concurrence Université de Versailles mc@murielchagny.fr 2   Les  acteurs  clefs   Avocat   DROITS  et   devoirs  de   l’entreprise   Enquêteurs   DEVOIRS  et   droits  de   l’entreprise   Entreprise   3   Pluralité  d’enquêtes

République d’alors ; JacquesChirac : « je vous demande le droit de mourir dans la dignité ». Le 24 septembre 2003, la mère deEn 2002, alors qu’il a été victime d’un accident de la route, trois ans lus tôt, le rendantTétraplégique, aveugle et muet, Vincent Humbert écrit au Président de la République d’alors ; JacquesChirac : « je vous demande le droit de mourir dans la dignité ». Le 24 septembre 2003, la mère deEn 2002, alors qu’il a été victime d’un accident de la route, trois ans lus tôt, le rendantTétraplégique

déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour