Arret 2 Avril 2003

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

dans le monde 2. Positionnement et stratégie des enseignes du Groupe Casino en France 3. Chiffres clés et caractéristiques de l’enseigne Géant en textile 4. Fonctionnement du Groupe Casino en textile 5. Nos performances chez Casino 6. Le linéaire chez Géant 7. Les promotions chez Casino 8. Synthèse et plan d’action Casino Revue d’enseigne – Juillet 04 1. LA CENTRALE DANS LE MONDE Revue d’enseigne – Juillet 04 1. LA CENTRALE DANS LE MONDE 1.1. Chiffres Clés CA 2003 Nbre HM Nbre SM

individu, puisque la décision juste pour certain, deviendrait injuste pour d’autre puisque différente alors que le cas est similaire. La jurisprudence dans une certaine mesure s’oppose à également à l’équité. Ainsi la cours de cassation dans cet arrêt rendue par la chambre social, 4 Décembre 1996, dit expressément que l’équité n’est pas une source de droit, le juge n’a pas le pouvoir de se fonder sur l’équité pour juger un litige. L’équité de part son adaptation au cas particulier, renvoi au

étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants. - Loi n° 72-2 du 15 Février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 81-70 du 1 août 1981 et la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997. - Loi n°81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 portant des dispositions particulières applicables

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

Maxime, Bertin Johan, Blanckaert Amaury, Dhalluin Charles Seconde 8 L’affaire Flactif : La disparition d’une famille savoyarde Sommaire : 1) Résume de l’affaire 2) Eléments de l’enquête -Scène du crime - Elément déclencheur -Suspects 3) Profil psychologique de l’accusé 4) Procédure judiciaire 1) Résumé de l’affaire Vendredi 11 avril 2003, une famille disparait : Xavier Flactif, un promoteur immobilier de 41 ans, sa compagne, Graziella Ortolano, 36 ans, et leurs trois enfants, Grégory, 7 ans, Laetitia

| |Lundi 09 Novembre au Vendredi 18 Décembre | [pic] 1. Présentation de l’entreprise p.3 2. Organigramme p.4 3. Présentation stagiaire p.5 4. Journal de bord p

d’application x Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 5-9-74 étendu par arrêté du 8-1-75, JO 2-2-75, puis remplacé par accord du 17-12-96 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension, modifié par avenant no 1 du 19-9-97 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension et par avenant no 2 du 21-12-2005 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension 53-241 à 53-247 : Fabrication de caisses en fardeaux, caisses

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

tabagisme 3 A- La légitimité de la lutte contre le tabagisme 4 1 °) Le risque sanitaire résultant de l’usage du tabac. 4 2 °) Le coût élevé des dépenses de santé résultant de l’usage de tabac. 5 3 °) La dépendance engendrée par la consommation de tabac. 5 B- Des actions au soutien d’une politique de santé publique 6 1 °) Les moyens d’information et de prévention : 6 2 °) L’aide à l’arrêt : 7 3 °) La protection des non-fumeurs : 8 II°) La répression au service d’une politique sanitaire pour