Arret 2 Avril 2003

France[modifier] En avril 1991, la journaliste Anne-Marie Casteret publie dans l'hebdomadaire L'Événement du Jeudi un article prouvant que le Centre national de transfusion sanguine (C.N.T.S.) a sciemment distribué à des hémophiles, de 1984 à la fin de l'année 1985, des produits sanguins dont certains étaient contaminés par le virus du sida. L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant

d'Hazebrouck. M. X... a saisi la caisse primaire d'assurance-maladie de Lens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; un procès-verbal de non conciliation ayant été dressé le 13 avril 1995, le salarié a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras. 2 - Par jugement rendu le 25 mars 1996 le TASS l'a débouté de ses demandes en relevant que si l'employeur avait commis une faute en ne mettant pas en place de dispositifs protecteurs et en n'édictant pas de consignes

du 15 avril 1991 relatif à l’enseignement de la natation, circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, note de service n°94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves ; pratique des activités physiques scolaires, circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, arrêté du 25

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

AUDIT  COMPTABLE   ET  FINANCIER   1   ASPECTS  TECHNIQUES  DE  LA  MISSION     D’AUDIT  COMPTABLE  ET  FINANCIER   MASTER  SUP  DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   CHAPITRE  I   2   MASTER  SUP  DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   INTRODUCTION  ET  OUTILS  DE  BASES   3   Toute  personne  physique  ou  morale  ayant  la  qualité  de   commerçant  doit  procéder

survienne soit au cours de la réalisation de son travail soit à l'occasion de celui-ci.  Depuis un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de cassation a une position plus extensive et considère que constitue un accident du travail « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle » (Cass. soc., 2 avr. 2003, no00-21.768).  Pour caractériser l'accident du travail, le fait doit nécessairement avoir engendré

FICHE TECHNIQUE Extraction publiée le:lundi 11 avril 2022 19:48 Informations sur la société Evolution annuelle Raison sociale SONASID ISIN MA0000010019 Ticker SID Siège social Siège Social: N°2. El Aaroui- BP 551 à NADOR & Direction générale: Twin Center -Tour A - 18e Et. Bd Zerktouni à Casablanca Secteur d'activité Bâtiment et Matériaux de Construction Commissaire aux comptes Price Waterhouse Cooper / Ernest and Young Date de constitution 09/12/1974 Date d'introduction 02/07/1996 Durée

- Grands arrêts de la jurisprudence administrative CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public". L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres

les juridictions mixtes de commerce ou devant les juridictions en tenant lieu en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessous. Art 236.1 (Loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003) – L’instance est introduite par voie d’assignation lorsque la demande dépasse en principal le montant fixé par arrêté du Ministre de la Justice. Art 237. - Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal de commerce ou le juge qui le remplace peut abréger les délais de citation et permettre

Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels