Arret 14 Février 2006

répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le

responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

d’imposition........................... 11 I.2.2.2. Facteurs explicatifs généraux à tous les impôts et taxes du système de fiscalité locale............................................................................................................. 14 II. PRESENTATION ET ANALYSE DES PRINCIPALES REFORMES LIEES A LA FISCALITES LOCALES PROPOSEES ............................................................................ 17 II.1. PRESENTATION ET ANALYSE DES PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA FISCALITE LOCALE

Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005, IR p. 212). En effet, la seule référence en la matière

les deux seuls pays où le Coca-Cola ne peut être commercialisé, du moins officiellement, sont la Corée du Nord et Cuba, en raison de l'embargo commercial auquel ils sont soumis de la part des États-Unis (respectivement depuis 1950 et 1962)26. Le 5 février 2014 le groupe Coca-Cola investit 1,25 milliards de dollars USD pour prendre 10% du capital de Green Mountain Coffee Roasters, spécialisé dans la fabrication de machines à soda. L'objectif est de concevoir ensemble « une machine de fabrication de

Dans quelle mesure le juge peut-il procéder à une telle requalification d’un contrat, plus précisément, sur quels fondements peut-il déduire d’une situation, l’existence d’un contrat de travail ? La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2000 cassa la solution dégagée par la cour d’appel en déclarant que « l’accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le locataire dans un

constitutionnel de la question de la constitutionnalité de plusieurs dispositions législatives relatives aux conditions spéciales de calcul des pensions des ressortissants des pays ou territoires anciennement sous souveraineté française. Par décision du 14 avril 2010, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des trois dispositions suivantes : – l’article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; 1 Article

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

leasing immobilier. Les opérations de crédit-bail ont été prévues et définies pour la première fois au Maroc dans les articles 3 et 8 de l'ancienne loi bancaire du 6 juillet 1993, repris par les articles 3 et 4 de la loi bancaire du 14 février 2006. Elles font l'objet également du titre V du livre IV du code de commerce du 1er août 1996 ( articles 431 à 442 ). L'essor que connaît le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à l'évolution conséquente du cadre réglementaire