Arret 14 Février 2006

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire à l’épanouissement du droit communautaire qu’à celui du droit administratif, au

travail ? II. Procédure de reconnaissance de l'accident du travail 12 De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? 13 Qui doit déclarer l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ? 14 Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? 15 Atteint d'une maladie grave : ai je le droit à des absences pour me rendre chez le médecin ? 16 Je suis victime d'un accident du

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

compréhension de l’enjeu de l’Influenza aviaire RAPPORT DES CONSULTANTS NATIONAUX* *Emil TELEU NGANDEU B.Sc, M.Sc Zootechnicien, Ingénieur général (Nutrition et productions animales) *Alexandre NGATCHOU Docteur en médecine vétérinaire (Epidémiologiste) Mai 2006 Grippe aviaire Première évaluation du secteur avicole du Cameroun Projet OSRO/GLO/504/MUL “Emergency assistance for the control and prevention of Avian influenza” FAO -YAOUNDE 2 Grippe aviaire Première évaluation du secteur avicole du Cameroun

de l'article 6 § 1, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil » (§ 41) (9) . La décision de la Cour de faire application de l'article 6 dans son arrêt Ruiz-Mateos est d'autant plus remarquable que le juge constitutionnel statuant à titre préjudiciel ne se prononce pas sur le fond du litige principal, ne statue pas sur la détermination d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation

l'architecte Christian de Portzamparc, dont l'architecture s'inspire du siège du New York Times16. En 1989, en raison de la concurrence de Libération et d'un renouveau du Figaro, la diffusion a reculé de 40 000 exemplaires en dix ans17. En février 1990 un triumvirat doit succéder à André Fontaine. Composé de Daniel Vernet (gérant-directeur), Bruno Frappat (directeur de la rédaction) et Martin Desprez (directeur-gestionnaire), il cède finalement sa place, à la suite de rivalités internes, à

précisément la définition de preuve contraire qui est intéressante en l’espèce. Ainsi, certains arrêts de principes ont marqués l’évolution de la preuve. Il convient à ce point d’examiner l’arrêt St-Pierre dans lequel la Cour Suprême s’interroge sur la signification de preuve contraire, qui était alors incluse dans l’article 258(1)c) du Code criminel. Rappelons que dans cette affaire l’appelante, qui avait été arrêté pour alcool au volant, avait obtenue un résultat supérieur à la limite légale lors d’échantillon