Arret 11 Juillet 2002

l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), après les observations de la République du Sénégal, a précisé en sa séance du 7 juillet 1999 que «de l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences telle que déterminée par l’organisation

janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation (25/03/2004) Décret relatif au règlement de fonctionnement (14/11/2003)

l’exception de nullité, lorsque le contrat a été déjà partiellement exécuté pour une raison re re e quelconque. (Cass. 1 civ., 9 novembre 1999, Cass. 1 civ., 13 mars 2001, Cass. 3 civ., 10 mai 2001, Cass. re re com., 6 juin 2001, Cass. 1 civ., 3 juillet 2001). Plus récemment : Cass. 1 civ., 6 novembre 2001. ANNEXE 7. L’exception de nullité peut seulement être mise en œuvre pour faire échec à la demande re er d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas été exécuté. (Cass. 1 civ., 1 décembre 1998)

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

l'international ainsi que dans la Communication et lance en 1994 Bouygues Telecom.       Années 2000 :  Le Groupe recentre ses activités autour de deux pôles : Construction et Télécoms-Médias. Ainsi, Bouygues cède Bouygues Offshore à Saipem en 2002 et Saur à PAI Partners en novembre 2004. Par ailleurs, Bouygues renforce sa participation dans Bouygues Telecom pour atteindre 89,5% en septembre 2007 (34% en 1996).   En avril 2006, Bouygues acquiert la participation de 21% de l'Etat dans Alstom

Revue d’enseigne – Juillet 04 REVUE D’ENSEIGNE GROUPE CASINO JUILLET 2004 1. La centrale dans le monde 2. Positionnement et stratégie des enseignes du Groupe Casino en France 3. Chiffres clés et caractéristiques de l’enseigne Géant en textile 4. Fonctionnement du Groupe Casino en textile 5. Nos performances chez Casino 6. Le linéaire chez Géant 7. Les promotions chez Casino 8. Synthèse et plan d’action Casino Revue d’enseigne – Juillet 04 1. LA CENTRALE DANS LE MONDE Revue d’enseigne

tas de pré-homogénéisation Analyse et Optimisation Rapport préparé par Encadré par Stage effectué au sein de la société Période du stage : : : : M. Saïd BOUJABER M. Lékbir MOURCHID CIMAR, usine de Marrakech Août 2002 Année Universitaire : 2002 / 2003 Usine de Marrakech 1 Août 2002 Ciments du Maroc / Italcementi Group ENSAM-Meknès Au terme de cette courte période de stage, Je tiens à exprimer ma reconnaissance et mes remerciements les plus sincères à M. Lekbir MOURCHID, Chef du département

militaire. La féminisation a progressé lentement, notamment dans les années soixante-dix et quatre-vingt, pour s'accentuer à la fin des années quatre-vingt-dix. Trois temps forts distinguent la féminisation des armées françaises : - La loi du 13 juillet 1972 : principe d’égalité entre les hommes et femmes au sein des armées en supprimant les distinctions statutaires entre militaires des deux sexes.  Mêmes droits, mêmes garanties, même devoirs, mêmes emplois. - La loi du 28 octobre 1997 : professionnalisation

est donc législative. * La première de ces grandes Lois est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est

droit » in Mélanges A. BRETON et F. DERRIDA, éd. Dalloz 1991, p. 277 ; - H. BATIFFOL ; Problèmes contemporains de la notion de biens, in Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD