Arret 11 Juillet 2002

chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, aux SIAG au sens de l’article 27 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ainsi qu’aux OPCVM luxembourgeois CIRCULAIRE CSSF 11/512 Concerne : - Présentation des principaux changements du cadre réglementaire en matière de gestion des risques suite à la publication du règlement CSSF 10-4 et des précisions de l’ESMA ; - Précisions supplémentaires de la CSSF sur les règles relatives

d’aboutir à un cessez-le-feu. 10 janvier 1966 : Ouverture de la conférence de Tachkent où, avec les bons offices du médiateur soviétique (Leonid Brejnev et Alexei Kossyguine) l’Inde et le Pakistan se retrouvent pour élaborer un accord de compromis. Le 11 janvier, le Premier ministre indien, Lai Bahadur Shastri, meurt subitement. C’est Indira Gandhi (fille de Nerhu mais sans lien de parenté avec le Mahatma) qui lui succède le 24 janvier. 1967 : Quatrièmes élections générales. 1968 : Début de la

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

annuler un arrêt de la Cour d’appel d’Angers en date du 29 mai 2007. Dans cette affaire, une société, qui exploite un hypermarché à l’enseigne connue, compose un groupe avec d’autres exploitants de magasins de cette enseigne de la région Ouest. Groupe qui, représenté par l’un de ses membres, négocie chaque année avec divers fournisseurs une convention ayant pour objet de fixer la rémunération des services rendus par lesdits magasins à chacun des fournisseurs qui contracte avec eux. Ainsi, en 2002, cette

p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque pénal inhérent à un comportement infractionnel15.

de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation. IV.4.2. Approbation du projet

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

2006 05 11 ¤£Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance

Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes