Arret 11 Juillet 2002

procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine des pers adoptées pupille

dire que le TGI lui n'était pas d'accord Question de droit: Un contrat de mère porteuse est-il licite? Portée: C'est un arrêt de principe car c'est l'AP qui rend le jugement + il n'y a pas de renvoit.. Créer la loi de juillet 1994, réaffirmé en 2002 et 2011. ALLER VOIR: L'affaire 65192/11 Mennesson contre France 26 juin 2014, le même jours, Labassee contre France l'affaire 66941/11. Plan pour l'arrêt: I)L'interdiction de la gestation pour autrui affirmée A)Une interdiction d'origine juriprudencielle

cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale

principaux responsables du Troisième Reich, accusés de complot, crime contre la paix, crime de guerre et crime contre l'humanité. Il se tient à Nuremberg du 20 novembre 1945 au 1er octobre  1946. Conformément à la proclamation de Potsdam du 26 juillet 1945, le général Douglas MacArthur, en qualité de Commandant suprême des Puissances alliées en Extrême-Orient, créa le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient le 19 janvier 1946. Le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient (ou Tribunal

Sera mentionné aux tables du recueil Lebon o Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CERP Lorraine, qui exerce une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a présenté le 30 décembre 2002 une réclamation en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société, au titre de la période du 1er janvier

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

L’AIDE-SOIGNANTE Le soin Aide Soignant trouvant son origine dans la délégation et la collaboration infirmière. Il doit répondre aussi aux différentes dimensions du soin, dans le respect des compétences professionnelles de l'Aide Soignante. Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à d'infirmier l'exercice de la profession Art. 3. - Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

: 1959 Durée de vie : 99 ans. Superficie : 383 hectares. Effectif personnel : 1311 employés. Capital  : 1.189.966.500 Dh Secteur d’activité  : Pétrole. Chiffre d’affaires 2002 : 15,83 milliards Dh. Chiffre d’affaires 2003 : 13 milliards Dh. (provisoire) Chiffre d’affaires 2004 : 15 milliards Dh. (prévisionnel) Capacité de production : 8.000.000 tonnes/an. ii - Historique A. Développement

secours - Conséquence : filiation, patrimoine - Libre & éclairé, sérieux : présomption de lucidité - Non valable : erreur ou violence - Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006). - Présence obligatoire - Mariage liberté matrimoniale -Audition prénuptiale par l’officier de l’état civil, les époux séparément en cas de doutes : phase non obligatoire. -18ans révolu pour éviter les