Arret 11 Juillet 2002

d'accomplir un acte indispensable à sa survie les médecins n'ont pas commis d'erreur. le 16 août 2002, Article16-3 alinéa 2 ,le conseil d’État se prononce à nouveau et déclare que « les médecins ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement lorsque après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent un acte indispensable à sa survie » Arrêt du 21 décembre 2006 (CA Aix en Provence) La stérilisation à visé contraceptive  des personnes

refus * il faut distinguer suivant que l'Administration prend une décision ou garde le silence * il n'est pas toujours facile de savoir si la réponse de l'Administration constitue une décision : * s'il s'agit d'un arrêté : c'est une décision * s'il s'agit d'une lettre : il faut examiner le texte si c'est une demande de renseignements, une réponse d'attente ou un accusé réception : ce n'est pas une décision ; cette réponse équivaut au silence de l'Administration

chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision : la constitution d’une Sté concurrente par le cédant de parts sociales peut être de nature à empêcher l’acquéreur de poursuivre l’activité de la société Cass. Com. 11 juillet 2006 Faits : les époux X cédants de parts sociales, s’étaient engagés, par une clause de non concurrence, à ne pas concurrencer leur cessionnaire sur un territoire défini. Par ailleurs, les actes de cession prévoyaient un engagement réciproque

la cause immorale entraînant la nullité de l’avenant; Que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 17 février 1981 par la Cour d’appel de Paris ; 4 Puis, par un arrêt du 3 février 1999, un revirement de jurisprudence a été opéré. La cause d’une telle libéralité n’est plus considérée contraire aux bonnes mœurs : Civ.1 ère , 3 février 1999 Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ;

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier selon lui le dt de la famille

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

jurisprudence (arrêt civil de 1875) disait que le principe d'indisponibilité d'état des personnes interdit de prendre en considération les transformations sexuelles. En Europe, pour convention des droits de l'ordre et pour son respect ,une cours a été créé a Strasbourg en France qui rend des arrêts directement applicables en France. (CEDH= cours Européenne des droits de l'Homme) 1992> Un transsexuel non satisfait de la décision du CEDH a saisi cette cours. Suite a cet arrêt la cours de cassation

judiciaires. En 2004, le syndicat en question a même défié l’autorité judiciaire en agressant des magistrats dans l’exercice de leur fonction. Avec le conflit ivoirien qui a consacré la partition de la Côte d'Ivoire en deux depuis le mois de septembre 2002, le secrétariat général de la rébellion et la présidence du mouvement de patriotes ivoiriens dans la partie gouvernementale, sont tous deux dirigés par des exresponsables du syndicat qui contrôle le milieu scolaire et universitaire. La guerre des

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif