Arret 11 Juillet 2002

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

Commentaire de l’arrêt CE ass. 11 mai 2004 ‘Association AC ! et autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office

départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle. Ce refus avait

............................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996 Com., 9 juillet 2002 Ch. Mixte 22 avril 2005 Com., 21 février 2006 Civ.1ère, 19 juin 2008 ère 10 10 11 11 11 12 13 14 15 3 La cause entendue au sens large constitue la justification de l’engagement souscrit. Elle rend compte de la raison pour laquelle le contrat a été voulu. Dans certains systèmes juridiques

homosexuel. Ainsi, l’arrêt rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est relatif au mariage d’un couple homosexuel qui avait été célébré par l’Officier d’Etat Civil malgré l’opposition du procureur de la République doc (11). Cependant le Ministère public avait demandé l’annulation de ce mariage car selon lui, cela portait atteinte à l’ordre public et il se devait de faire respecter les lois Françaises parce que, la loi française soutient le mariage qui serait une structure

exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport

1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10

caractérisé la cause immorale entraînant la nullité de l’avenant; Que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 17 février 1981 par la Cour d’appel de Paris ; 4 Puis, par un arrêt du 3 février 1999, un revirement de jurisprudence a été opéré. La cause d’une telle libéralité n’est plus considérée contraire aux bonnes mœurs : Civ.1ère, 3 février 1999 Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu

dans un livre premier (intitulé : Des personnes), cela concerne les articles 7 a 515-13 du code civil. Dans ce livre 1 , il y’a des titres ( 1 à 4, qui sont consacré au droit de la personnalité, titres 5 à 9 le droit de la famille, les titres 10 et 11 qui sont consacrés aux incapacités. Chapitre préliminaire : La situation des animaux Section 1 : La situation juridique de l’animal L’animal n’est pas une personne, c’est donc un bien (une chose), parmi les biens il existe une division de départ

détaillées, - Des résultats de l’enquête annuelle de consommation des ménages de l’INSEE, données 2001. mars 2005 ADAAM-CCINCA 221 II-3. La méthode Par rapport aux IDC 2002, les IDC 2003 reposent sur une simple actualisation du marché théorique à partir des données de consommation des ménages de 2001. Le modèle utilisé pour les IDC 2002, puis pour ces IDC 2003 a permis de déterminer les disparités de consommation en fonction de 2 types d’effet : - l’effet géographique a été calculé en s’appuyant sur