édit De Marly 1714

romain entre le 2ème siècle av. JC et le 2ème siècle apr. JC. Le préteur est le magistrat judiciaire, élu pour un an. C’est lui qui intervient dans la 1ère phase du procès. Lors de son entrée en fonction, il publie un édit qui constitue son programme d’activité pour l’année à venir. Cet édit énumère les cas dans lesquels le magistrat délivrera des actions. Comme notre droit moderne, le droit romain distingue le droit et l’action (en justice). En droit prétorien, le préteur peut délivrer des actions dans

comportent 3 éléments : les magistrats, les assemblées de citoyens, le Sénat A) Les magistrats 1) Les pouvoirs des magistrats (2 types) la potestas (autorité) : appartient à tous les magistrats. Droit de créer des règles au nom de la cité (un édit). Cet édit est valable pendant la durée du magistrat. Pouvoir de contrainte mineur (condamner a une amende ou gages). l’imperium : seuls titulaires, les magistrats supérieurs. Ils reçoivent par une loi spéciale l’imperium. Pouvoir de commandement militaire

droit romain parle de prince. La règle du digeste fonde la puissance législative des rois. « Qual princeps placuit legis habet vigorem » (ce que le prince veut à force de loi) 313 : L'édit de Milan ou édit de Constantin, promulgué par les empereurs Constantin Ier et Licinius en avril 313, est un édit de tolérance par lequel chacun peut « adorer à sa manière la divinité qui se trouve dans le ciel » ; il accorde la liberté de culte à toutes les religions et permet aux chrétiens de ne plus devoir vénérer

lettre près. B. La pérénité territoriale de l'état: le principe d'inaliénabilité du domaine royal c'est ce qu'on appelle la Théorie du domaine royal. Pour l'instant elle est assez sommaire. Nous verrons qu'elle sera complétée surtout au XVIe (édit de Moulins). Cette théorie va devenir à l'époque contemporaine la théorie du domaine public. Aujourd'hui encore notre domaine public est régit par les mêmes principes. Le principe fondamental est que tous les biens publics sont inaliénables. Ils ne

droit 15 • Le préteur, c'est à Rome, le magistrat judiciaire, élu pour un an. C'est lui qui intervient dans la première phase du procès. Lors de son entrée en fonction, le préteur publie un édit. Cet édit constitue en quelque sorte son programme d'activités pour l'année à venir. • Que contient cet édit ? Il énumère les cas dans lesquels le magistrat délivrera des actions. Comme notre droit moderne, le droit romain distingue le droit et l'action. En droit moderne, le droit est défini par la loi

fragile. Louis XIV sait que la famille bourbons est sur le point de s'éteindre. Du coup, Louis XIV, grand coureur de femmes, il a eu deux fils qu'il va légitimer dans un but clair : les faire rentrer dans l'ordre des successibles possible. L'édit de Marly les légitime. Louis XIV meurt et on va critiquer l'édit et on le casse car contraire au principe. Si jamais il meurt on considère que vu que la famille capétienne s'éteindrait on redonnerait le pouvoir au peuple français. En 1715 Louis XV est devenu

Philippe II. Après de nombreuses batailles incertaines, la paix est signée entre les deux pays avec le traité de Vernins en 1598. La même année, Henri IV signe l’Edit de Nantes qui autorise les protestants à pratiquer leur religion en toute liberté. Cet édit met fin aux sanglantes guerres civiles qui ont secouées la France pendant plus de quarante ans. Henri IV est un roi très populaire et appréciée des Français. C’est un monarque joyeux, en bonne santé. Il aime se divertir et apprécie la chasse, monter

car ceux sont les premiers à s’installer dans l’empire. Ils vont rédiger leur loi barbare. Elles restent coutumières mais sont mise par écrit car elles ont vocation à durer (si leur droit n’est pas mis par écrit il disparaitra). Le premier texte : Edit de Théodoric => roi Théodoric a décidé la rédaction de ces règles. (Vers 460). Principe territorial pour encadrer tous les sujets du roi. Exception qui confirme la règle => ils vont faire d’autres textes qui vont s’appliquer que pour les Wisigoths

contenir les pillages que pour faire obstacle aux soldats. Minés par les divisions, orphelins du duc de Guise assassiné en 1588, les Ligueurs ne résisteront pas à la conquête du pouvoir par Henri IV. L’édit de Nantes signé le 30 avril 1598 BNF, Paris. Un édit de tolérance ? L’édit signé à Nantes en 1598 met un terme définitif aux guerres de religion. Le royaume 31 dispersé dans la Loire afin « qu’il n’en reste ni relique, ni mémoire ». LA RAGE DE TUER Les violences commises durant les troubles de religion

bâtards ne peuvent pas succéder car ne sont pas issus du mariage. Louis XIV avait décidé de légitimer deux de ses enfants adultérins et en juillet 1714, peu de temps avant de mourir, par un édit de Marly, Louis XIV va légitimer ces enfants pour qu’ils soient aptes à régner. Cette mesure est contestée dès sa mort. Le Conseil de Régence va faire annuler cet édit. On va casser le testament de Louis XIV, au nom du principe d’indisponibilité. Les règles de la succession royale échappent totalement à la volonté