Victime Par Ricochet

autonomie formelle des règles qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique car ces règles sont d’origine essentiellement jurisprudentielles. SECTION 1 : Le droit à réparation de la victime Il est conditionné par 2 éléments principaux : le préjudice et la causalité. On exige que la victime invoque un préjudice réparable, et qu’il y ait un lien direct entre le préjudice et le fait générateur. I. Le préjudice réparable : Pour être réparable, préjudice doit être certain et légitime

entre auteur du dommage et la victime : rachat du droit de vengeance de l’autre partie.   Puis transaction réglementée par le pouvoir politique.   Peines publiques apparaissent Etat punit d’amendes et de peines corporelles les agissements les plus répréhensibles.   Puis apparition de la distinction entre la responsabilité civile (réparatrice) et la responsabilité pénale ( punitive).   Responsabilité civile met en œuvre une réparation au profit de la victime qui a subi le dommage.   Responsabilité

Introduction Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle

débiteur de la dette. Ex : Voiture détruite dans un accident, et en principe c’est l’assurance qui doit indemniser. On a donc d’un côté la victime de l’accident, et de l’autre le responsable de l’accident. Le responsable est par exemple, le créancier d’une somme de 1OO envers la victime pourtant cette dernière obtiendra 100 de la part de la compagnie d’assurance. La victime qui est désintéressée par la compagnie d’assurance est le subrogeant, et la compagnie d’assurance est le subrogé. Elle va se retrouver

prévoir d’élargir la définition de la force majeure en prévoyant un clause qui indique qu’il y aura force majeure lors d’une grève au sein de la société, par exemple. 2. Le fait de la victime et le fait d’un tiers. Si le dommage entraine l’inexécution du contrat est partiellement du au fait de la victime, il peut y avoir exonération partielle de la responsabilité de l’auteur du dommage. Exemple : Un contrat de livraison est conclu entre 2 entreprises. L’entreprise qui doit livrer le fait

son obligation d’information vis-à-vis de son patient ? La victime par ricochet d’un contrat médical a-t-elle droit à réparation ?LA SOLUTION Non, le médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information vis-à-vis de son patient puisque l’aspect contractuel de la question naît du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Oui, l’enfant né (tiers au contrat entre médecin et la mère) et victime par ricochet peut rechercher la responsabilité consécutive à la transgression

a été considérée par la jurisprudence comme pouvant être un cas de force majeure. Le débiteur employeur ne répond de la grève que lorsqu’elle est de sa faute et dans ce cas ce ne sera pas cas de force majeure Le fait du créancier = fait de la victime de l’inexécution Si le fait du créancier est exclusif de l’inexécution le débiteur sera délivré de son obligation Ex : si la SNCF n’exécute pas son obligation du fait de la faute d’un voyageur il faut que la SNCF prouve la cause exclusive du créancier

sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou cette responsabilité est encouru par l’auteur d’un dommage qui doit réparer le préjudice occasionné à une victime . Elle est soit contractuelle , soit delictuelle. La rsponsabilité contractuelle sanctionne l’auteur d’un dommage en l’absence de tout contrat entre ce dernier et la victime . I- Eléments généraux de droit de la responsabilité Pour evoquer la responsabilité civile , il faut que soit reunit certaine condition et notament l’existence

les causes du dommage. JURISPRUDENTIELLES. Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien commet une erreur médicale. Au lieu de demander réparation au médecin, elle demande

DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL : Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime a le droit