Victime Par Ricochet

C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des difficultés de frontières qui existent entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. En l’espèce il s’agissait

cassation de déterminer si le préjudice moral subit par les enfants à la suite d’un accident, dont leur père a été victime antérieurement à leur naissance, peut donner naissance à un droit à réparation ? La Cour de cassation considère que l’article 1382 du Code civil est violé ; dès lors que le lien de causalité n’est pas existant. En ce qui concerne les enfants dont le père a été victime d’un accident après leur naissance ne peuvent demander réparation pour leur avoir empêché de partager les joies

illicite mais la tromperie dont est victime son cocontractant n’appellera d’une réaction pénale au titre d’une escroquerie que si le mensonge a été accompagné de manœuvres. Pour autant, la responsabilité civile n’en n’assurera pas moins une fonction dissuasive, en ce sens que l’action de l’individu auteur de la tromperie (dol), cette action ne pourra lui être profitable parce que outre les conséquences de l’annulation de la convention, il devra indemniser la victime des conséquences préjudiciables de

§1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime: -Détérioration de biens d’où diminution du patrimoine: destruction de récolte, d’un immeuble, avaries sur un véhicule, vêtements endommagés… -Perte de revenus suite à un gain manqué qui constitue un obstacle à l’enrichissement: dépréciation d’un

valablement formé (objet cause consentement capacité) avant la survenance de l’inexécution. * L’inexécution doit porter sur une obligation du contrat (sinon pas de responsabilité contractuelle * L’auteur de l’inexécution est le débiteur et la victime le créancier 2°- La règle du « non cumul » ou « non option » des responsabilités contractuelle et délictuelle. Quelqu’un ne peut pas engager la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en même temps et pas possible de choisir

CORRECTION TD 2 : LE DOMMAGE     Eléments de base que les étudiants doivent maîtriser   Sur les caractères du dommage : classiquement, on enseigne que le dommage doit être actuel, direct et certain pour donner lieu à réparation. On ajoute que la victime doit prouver la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct : ce

ministère, le Procureur de la République, devant des juridictions répressives, par le biais de la procédure pénale (10 ans pour les crimes, 3 pour les délits et 1 pour les contraventions). La RC est mise en jeu par l'action civile qui est exercée par la victime du dommage qui va demander réparation, selon la procédure civile (5 ans pour agir, 10 ans en cas de dommage corporel et 20 ans pour les dommages résultants de tortures et d'agressions sexuelles sur mineurs). c/ Les différences d'effets La RP va donner

responsabilité de l'Etat n'est pas régie. * Responsabilité pénale/responsabilité civile: Elles se distinguent plus facilement par leurs fonctions. La responsabilité pénale vise à punir. Au contraire, la responsabilité civile vise à procurer à la victime d'un dommage la réparation de celui-ci. On s'aperçoit quand même qu'il y a des tendances communes. B) La distinction de la responsabilité délictuelle et contractuelle Quand on parle de responsabilité contractuelle c'est une responsabilité qui

le cadre d’un contrat. C’est ici le cadre de la responsabilité contractuelle, et non pas la responsabilité délictuelle. En cas de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, le dommage est indépendant de toute obligation contractuelle dont la victime pouvait être créancière. Donc dans la mesure où il n’y a pas de contrat, la responsabilité délictuelle est au sens propre une source d’obligation. L’obligation de réparer dommage est la conséquence du fait dommageable causé à un agent. C’est différent

responsabilité civile. 3°) Le préjudice économique par ricochet signifie que l'action a indirectement engendré un dommage économique à travers le dommage subit. En effet, la fille d'Emile a subit un dommage économique par ricochet car son père c'est retrouvé arrêter 2 semaines, il n'a donc pas percu de revenus car il n'a pas pu travailler et cet argent non perçu n'a pas pu être placé dans la banque de sa fille. Il y a donc dommage par ricochet, cependant ses chances de réussite à un procès sont faibles