Victime Par Ricochet

la responsabilité civile a pour objet « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». Exemple : la Cour de cassation décide que le boulanger, victime d’un accident de la circulation, qui laisse péricliter son commerce, alors qu’il pouvait le faire exploiter par un tiers, ne commet pas une faute permettant de réduire son droit à réparation. La victime (directe ou par ricochet) peut choisir un ou plusieurs fondements de responsabilité

: L’indemnisation des victimes d’accidents de circulation Extrait du code CIMA ARTICLE 227 : INCIDENCES DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET IMPOSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LES FAUTES COMMISES La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'il a subis. Cette limitation ou cette exclusion est opposable aux ayants droit du conducteur et aux personnes lésées par ricochet. Lorsque les circonstances

aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers. Le dommage peut être réparé par équivalent

doit être commune c. L’erreur de droit est prise en compte uniquement si elle constitue une erreur sur la substance (Civ. 17 novembre 1930) 2. La preuve de l’erreur a. L’erreur doit être prouvée Ø L’erreur se prouve par tous moyens Ø La victime doit prouver (par tous moyens) que l’erreur était déterminante b. L’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat Ø L’aléa chasse l’erreur : il n’y a pas erreur s’il y a acceptation d’un aléa (TGI Paris, 21 janvier 1976, Affaire du Verrou

cause un à une autre personne. Mais à l’inverse, le fait qu’une personne éprouve un dommage n’accorde pas forcément réparation. La responsabilité individuelle de l’auteur du dommage n’est pas prise en compte par cet auteur mais par son assurance (victimes de l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile

qui demandera les sanctions. Les victimes ne peuvent jamais requérir la sanction pénale. Elles ne peuvent demander qu’une indemnisation. 2) La faute civile. Tous ces comportements sont réparés en dommages et intérêts. En droit civil, on parlera TOUJOURS DE DELIT. C’est un terme générique qui regroupe tout fait générateur de dommage. Tout comportement est susceptible de d’entrainer des réparations. B) Les juridictions compétentes. Dans tous les cas, la victime peut agir devant la juridiction

l'union ?  Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ?  II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers 1. Le concubin survivant peut-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ? 2. S'il est acquis que le concubin survivant a droit à réparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ? 3

commission et la faute d’abstention, les pouvoirs créateurs du juge sont les mêmes quel que soit la nature de la faute. D. Faute qui consiste dans l’abus de droit L’hypothèse ou une personne en exerçant un droit ou une liberté cause un dommage à une victime. Engage-t-elle sa responsabilité ? Peut-on considérer qu’elle commet une faute tout en exerçant un droit ? La question est de savoir si l’exercice des droits et libertés à des limites ? Limite au-delà des quels un abus de droit serait constaté et

personne qui nous transporte et c’est en cela que c’est une loi spéciale. Jusqu’à la loi de 1985, on avait un régime de droit commun : 1382 puis 1384 al 1. C’est la jp Desmares qui a provoqué l’intervention du législateur : elle a dit ou bien la victime a les caractères de la FM et ça exonère totalement le responsable, ou bien elle ne l’a pas du tout et le responsable n’est pas du tout exonéré. On est dans la champ de la loi de 1985 (qui se trouve sous l’article 1384 du CC) A - Les conditions

la propriété (dans une société libérale). D’autre part, l’action civile est ouverte à la victime pour demander réparation du dommage qu’elle a subi. b) Liens Dans le procès pénal, la victime peut déclencher l’action publique en se portant partie civile, afin de demander réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, le tribunal pénal statue souvent et sur l’action civile, et sur l’action pénale. La victime n’a pas alors à apporter de preuves où à prendre d’avocat du fait de l’action du ministère