Victime Par Ricochet

quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes pour leur dommage corporel (sauf le(s) conducteur(s) des véhicules automobiles qui ne bénéficie pas de ce régime légal). De même la responsabilité du fait des produits défectueux, issue d'une directive

atteintes de toute nature résultant d'une séroconversion HIV (idem pour les conséquences d'une exposition a l'amiante, l'ESB etc.). En second lieu peuvent être réparés non seulement les préjudices subis par les victimes immédiates du fait dommageable, mais aussi ceux atteignant par ricochet les victimes indirectes tels que les époux ou épouses de la personne accidentée. Il existe encore quelques cas d'irresponsabilité : les servitudes d'urbanisme naissance d'un enfant après IVG ou opération de stérilisation

réparation de son dommage. (Cf. Cass. civ, 1er, 18 juill. 2000 et Cass. ass. plén. 17 nov. 2000.) La victime d’un préjudice par ricochet, moral et économique, du fait du décès de sa mère contaminée par le SIDA dû à transfusion sanguine, et fondée à invoquer à l’encontre du centre de transfusion la violation de l’obligation contractuelle de sécurité-résultat dont elle était débitrice à l’égard de sa mère, victime immédiate.(Cass. civ. I, 13 février 2001, 99-13.589; Dalloz 2001, I.R. p.832, note.) Le tiers

argent. Toute atteinte aux biens de la personne est un dommage matériel. Le dommage matériel peut prendre la forme d’une perte : par exemple la destruction d’une chose, ou encore un manque à gagner (dans ce cas, le fait générateur a empêché la victime de réaliser certains projets : on peut citer l’exemple d’une perte de revenus à cause d’une incapacité de travail). B- Le dommage corporel Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne (par exemple les blessures). C’est

injustement reçu d’autrui ou plus exactement de restituer l’avantage reçu d’autrui sans cause. Il consiste a rétablir les conséquences d’un dommages injustement posé, l’objet de la responsabilité est de réparer un dommage injustement subit par la victime. PARTIE I : LES QUASIS CONTRATS Ils sont reconnus comme une source autonome d’obligation. 1) Des précisions notionnelle 1371 Les quasi contrat sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un

contrat valable, la victime d’un dommage n’a aucun choix : elle est obligée d’utiliser la responsabilité contractuelle, et réciproquement. Certains régimes spéciaux de responsabilité sont indifférents à l’existence ou à l’absence de contrat. On dit qu’ils transcendent la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Ex : Responsabilité ne matière d’accident de la circulation En pratique, il n’est pas toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la

cassation emploi de moins en moins le dommage direct pour éviter l’effet ricochet de certains dommages. En effet le dommage subit doit découler directement du fait générateur. Ce caractère est repris par l’arrêt Soc du 25 novembre 2015. Ce caractère n’est plus forcément exigé. En effet, la jurisprudence a évolué sur ce sujet. Puisqu’à plusieurs reprises, la Cour de Cassation a décidé d’indemniser des victimes de dommages par ricochet, ou dommages médiats (chambre civile de la cour de cassation le 27

dts Pas limité aux pers physiques B) Dommages subis par la victime directe et victime par ricochet Directe : directement touchée par le dommage Par ricochet : victime d’un dommage par répercussion du dommage touchant la victime directe Dommage subi par la victime directe peut donner lieu à des préjudices patrimoniaux ou extra Ce dommage peut être source d’indemnisation de préjudices perso et préjudices perso des victimes par ricochet Rq : dommage v. préjudice Dommage : atteinte matérielle en

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

causé à M.X du fait de l'accident du 12 Octobre 2006 puisque selon l'article 121-1 et 222-1 du code pénal elle n'est responsable que des infractions commises par un de ses agents ou représentants, en l'espèce , elle ne serait responsable que par ricochet du dommage et donc, ne peut pas être déclarée responsable pénalement de la faute qui a causé le dommage à l'agent. Elle soulève un second moyen selon lequel aucun lien de causalité entre le dommage subit et sa faute n'a été identifié par la cour