Vices Cachés

contre les vices cachés . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés

caché, peu importe que l’acheteur soit ou non un professionnel. En effet, l’article 1645 du Code civil précise : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Le caractère intégral de la réparation explique que la garantie des vices cachés tienne parfois lieu d’obligation de sécurité. Le droit de l’acheteur aux dommages-intérêts sera d’autant plus important que le vendeur professionnel

utilise des procédés sans lesquels la personne n'aurait pas acheter, c'est une manœuvre dolosive) fait obstacle à la validité de la convention. Lorsqu'il y a dol, erreur, violence le contrat ne sera pas valablement formé. En matière de vente il y a des vices de consentements particuliers lié à des techniques de ventes plus ou moins autorisés: la vente à la boule de neige(la vente pyramidale) → acheteur devient vendeur, c'est quand on achète à un prix plus bas et qu'il faut ensuite le revendre au prix

contractuelle de trois mois. Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les réparations sont faites, mais le vendeur refuse un remboursement partiel. M.X l’assigne donc sur le fondement des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il est tout d'abord débouté en 1ère instance, il fait appel de cette décision et se retrouve devant la Cour d'appel de Lyon qui le déboute également le 17 mars 2005. Il se pourvoit donc en cassation. Il soutient, tout

d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; qu'en le déboutant de sa demande en réduction du prix au motif que la circonstance que la pompe à eau et le radiateur aient été changés au titre de la garantie conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avérés nécessaires pendant la même période ne suffisait pas à établir l'existence de vices cachés antérieurs à la vente, sans rechercher si les doléances de l'acquéreur

procéder à une étude plus approfondie. Il y a un manquement à son obligation d’information et de conseil. Ce fondement permet de mettre à sa charge l’obligation d’indemniser le maître de l’ouvrage. Il ne s’agit en rien de l’action en garantie des vices cachés et il n’y a alors pas lieu d’examiner si l’action a été engagée à bref délai. Enfin, le maître de l’ouvrage n’aurait pas accepté des réparations de moindre coût, n’offrant qu’une efficacité limitée dans le temps puisqu’il était conscient des responsabilités

d’ordre physiologiques. Il y a tout d’abord l’âge des époux, le Code Civil pose la nécessité d’une certaine maturité, selon l’article 144 du code Civil, qui est 18 ans révolus. La santé des époux aussi est une condition nécessaire a validité du mariage (cacher un maladie grave est une cause valable pour demander une nullité du mariage) même si très faible importance dans le droit civil francais (le mariage est accepté aux mourants et dans certaines conditions au défunts). Il existe aussi, toujours dans

d’une chose conforme au but poursuivi par l’acheteur. Aux accessoires qui doivent accompagner la chose se rattachent une obligation d’information, et même un devoir de conseil pour les choses complexes. A l’époque du code civil, la garantie des vices cachés avait pour seule vocation à seconder l’obligation de délivrance. Elle a acquis progressivement son autonomie et connait dans la jurisprudence une extension considérable destinée à assurer une meilleure protection des consommateurs, au risque, a-t-on

chose ? Est-il alors possible pour l’acheteur de se prévaloir de la violation par le vendeur de cette obligation ? Ou doit-il nécessairement agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Pendant un temps la première chambre civile de la Cour de cassation écartait systématiquement la garantie des vices cachés au profit de l’action en responsabilité pour inexécution de l’obligation de délivrance en retenant une définition extensive de cette dernière : pour la Cour de cassation, l’obligation

sur le prix et sur les autres clauses du contrat. »[footnoteRef:6] nous voyons qu’une fois d’accord sur le prix et la chose, le contrat de vente est formé. Mais une fois le consentement présent, celui-ci doit être exempte de certains vices à savoir : [5: Dahir portant loi n° 1-93-345 du 22 rabii I 1414 (10 septembre. 1993) complétant l'article 1248 du code des obligations et contrats] [6: Ibid page 2 note 2.] D’abord l’erreur. L’erreur désigne « une fausse représentation