Vices Cachés

loyale et marchande. Le bien livré doit être conforme au bien commandé, dans les conditions du contrat, dans le délai et le lieu prévus. Obligation de garantie sur vices cachés C'est l'article 1641 du Code civil qui définit l'obligation de garantie sur vices cachés: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné

différente de l’usage normale, il doit en informer son vendeur et faire entrer cet usage particulier dans le champ contractuel.  Si la chose n’est pas apte à son usage normal alors l’action doit être exercée sur le fondement de la garantie des vices cachés.  Si la chose n’est pas apte à un usage particulier qui est entré dans le champ contractuel alors le fondement est la non-conformité de la chose vendue. Se pose la question des éléments à prendre en compte pour qualifier la conformité de la

fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949,l’obligation d’effectuer des recherches est active jusqu’au 12 août 2008. ✓ Sanction en cas de non présentation : Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. ✓ Durée de validité de ce constat : aucune ✓ Il faut que soit joint à ce constat la police d ‘assurance souscrite par l’opérateur permettant de couvrir les conséquences de sa responsabilité en raison de ses interventions. L’opérateur

réparation, entretenir l’immeuble, garantir le locataire des vices cachés et une jouissance paisible et ne pas s’opposer aux aménagements des lieux réalisés par le locataire (implicitement dans l’article 1719). Lorsqu’on était dans les dispositions du Code Civil, une clause pouvait interdire le moindre aménagement alors que dans la loi 1989, le bailleur ne peut pas interdire les aménagements. En ce qui concerne la garantie des vices cachés, l’article 6 renvoie au Code Civil ; en ce qui concerne la

convenu d’un prix et d’une chose. Les éléments essentiels sont ceux nécessaires à la qualification du contrat de vente : sans eux, le contrat ne peut être qualifié de vente. Section I – Le consentement Il doit être éclairé, libre et dénué de vices. Eclairé : une obligation d’information, de conseil pèse sur tous les contractants et a fortiori sur le vendeur, encore plus s’il est professionnel. Pour que ce consentement puisse s’exprimer, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique, drogué, dépressif..). Pour que le contrat soit valable, le consentement doit exister et être exempt de vices. Il faut que l’offre contienne tous les éléments importants du contrat. Cette offre est également appelée pollicitation. Celui qui émet l’offre est appelé l’offrant. Cette offre doit être ferme et précise : elle doit clairement indiquer que si elle

double : la personne qui a fortuitement trouvé un trésor dans un meuble appartenant à autrui peut-elle se prévaloir du droit de propriété de moitié sur ce trésor prévu à l’article 716, alinéa 1er, du Code civil, alors que ce texte ne vise que les trésors cachés dans les immeubles ? Dans l’affirmative, est-il de surcroît nécessaire que le meuble se trouve, au moment de la découverte du trésor, dans l’immeuble du propriétaire du meuble pour que l’article 716, alinéa 1er, trouve application ? C’est

Obligation de garantie[modifier] L’obligation de garantie du vendeur (article 1625 et suivants du Code civil) a deux objets différents : la jouissance paisible de la chose (garantie d’éviction) et l’absence de défauts de la chose (garantie des vices rédhibitoires). Le régime de cette garantie est particulièrement sévère envers le vendeur, qui ne peut presque pas s’exonérer : dès lors que les conditions de la garantie sont remplies, celle-ci est due. L’acheteur qui met en œuvre cette garantie

vice par l'acquéreur : rappel de la notion La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) n’est, en toute logique, pas due par le vendeur pour les « vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (article 1642 du Code civil). La notion de connaissance du vice par l’acquéreur a été précisée par la jurisprudence : ainsi, pour considérer que l’acheteur a pu se convaincre lui-même de l’existence de vices, il faut qu’il en ait constaté l’existence « dans leurs causes

soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19 B- La protection par les garanties 19 Garanties légales des vices cachés 19 Garantie contractuelle 21 II- LA PROTECTION PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR 22 Chapitre 1 : le rôle actuel des associations de protection de consommateur 22 A- L’implication des associations dans la sensibilisation et l’éducation