Vices Cachés Maroc

entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré par la constitution.  Ainsi, par exemple, la constitution de 1996, dispose dans son article 15 : « Le droit de propriété

à exercer le commerce. Toutefois, les ressortissants de l’UE, les parents d’enfants de nationalité française ainsi que les ressortissants des pays accordant aux français le même traitement qu’à leurs nationaux (USA, Algérie, Tunisie mais pas le Maroc me semble-t-il…), entre autres, peuvent bénéficier des avantages du statut des baux commerciaux. Depuis tout à l’heure je vous parle des avantages du statut des baux commerciaux ; et vous vous dites mais, bon sang, en quoi consiste donc ce statut

fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. A - LES SOURCES NATIONALES 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir

fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce  par un dahir

l’on se pose. Un droit intermédiaire est préalable à la réponse substantielle, à la réponse au fond. Exemple : consommateur français et fait l’achat auprès d’un concessionnaire d’un vanne, puis revient vers le concessionnaire car le véhicule a des vices cachés. Il veut obtenir la résolution de la vente et découvre que le concessionnaire a désormais des difficultés financières, au point qu’une procédure collective est ouverte. Introduire une procédure contre lui a des intérêts aléatoires. Il va le poursuivre

normalement être rapportée par écrit lorsque la valeur de ces actes excède un montant fixé par décret, à savoir la somme de 5000 francs80(*). En dessous de cette somme, la preuve est libre. Mais au-dessus de cette somme, un acte est obligatoire.81(*) Au Maroc, ce montant est fixé à 250 Dh, par l'article 443 du Code des Obligations et Contrats. Le droit de la preuve français, comme d'ailleurs la plupart des droits de la preuve - y compris celui marocain-, pose donc que l'écrit représente la preuve légale

vendeur doit livrer la chose vendue c’est à dire la mettre à la disposition de l’acheteur ; L’acheteur doit payer le prix ainsi que les frais accessoires de vente : emballage, transport… Le vendeur doit garantir à l’acheteur l’absence de tous vices cachés. Si l’un des contractants n’exécute pas ses obligations, il est condamné à verser des dommages et intérêts. III-Les différentes sortes de ventes : La vente au comptant et la vente à crédit : Dans la vente au comptant, la livraison et le

comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés. II.- Lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification

parler d’un phénomène de représentation imparfaite1dans le contrat de commission.Le commissionnaire n’est cependant pas tenu à la place du tiers dans ses rapports avec le commettant : ainsi le commissionnaire à l’achat ne doit pas la garantie des vices cachés d’un vendeur à l’égard du commettant[footnoteRef:10] (Dumont, 2000)de même que le commissionnaire à la vente ne doit pas au commettant le prix de la vente impayée par le tiers ou que le commissionnaire à l’achat ne doit le prix au vendeur, impayé

élaboré sous le protectorat et instaurer un climat de confiance entre les opérateurs économiques. Cependant, parmi les inconvénients de l’ancien code on cite les dispositions de l’article 6 qui indiquent que la femme ne peut être commerçante publique au Maroc sans le consentement de son mari, ces dispositions restrictives à l’activité commerciale ont été dépassé par les dispositions de l’article 17 de l’actuel code de commerce qui laissent entendre que la femme mariée peut exercée le commerce sans autorisation