Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

communes. 2nd acquis: le divorce, conséquence logique de la gestion du mariage par l'église, le mariage étant un sacrement indissoluble. Tout change avec la loi du 20 septembre 1792 qui instaure et autorise le divorce (divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, divorce pour incompatibilité d'humeur et de caractère). Législation très libérale, un peu trop libérale pour Napoléon et les rédacteurs du code civil. Le code civil de 1804 prévoit le divorce de façon très limitée, un divorce pour faute

-puisque les fiançailles ne sont ni un acte juridique ni un contrat, elle ne seront pas soumises au condition de validite du contrat (rappeles a art 1108 code civil :  « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. »). Pas nécessaire de vérifier la capacité, ni la cause morale. II Les règles relatives a la rupture

mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui est universelle, on ne retrouve cependant aucune définition identique de la composition de la cellule familiale. La famille existe partout mais elle est différente partout. Cette diversité familiale s’exprime de 2 manières : dans le temps (évolution de la famille

plusieurs enfants. · Famille recomposée: hypothèse où les deux parents se séparent et fondent chacun de leur côté un nouveau foyer dans lequel naissent ou non des enfants communs. · Famille homosexuelle: deux personnes de même sexe mènent une communauté de vie, parfois avec des enfants: famille pas encore complètement reconnue. De plus en plus de pays européens reconnaissent cette famille homosexuelles. Certains pays acceptent le mariage : PB, Belgique, Espagne, RU. L'étude de ses modèles relève

(trop  long  à  l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine  a) La permanence  La famille, même sous ses formes renouvelées, apparait comme un élément de pérennité. La  famille est perçue comme permanente et universelle. La famille comme lien de la parenté. La famille  a une très grande capacité de résistance.   b) Les métamorphoses  Manifestation et tendance de l’évolution  • Dans les années 60, le modèle familial, et la situation la plus courante est la famille nucléaire 

procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. Il l'inclut dans la 1ère partie du code civil et un peu dans la troisième. Jean Carbonnier nous dit que la famille est une unité de base, un fait universel, au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Chacun donne sa définition mais on peut les regrouper en 2 groupes. La famille est un groupe de personnes unies par des liens de parenté et d'alliance. La parenté est le lien

la liberté de s'unir mais aussi de se désunir. Aucune protection n'est accordé au concubin. Que peut-on dire de cette évolution ? On doit sans doute constater des points communs, du moins un point commun entre ces 3 formes de couples. C'est la communautés de vie. Elle va entraîner des effets patrimoniaux. Selon un adage de Loysel, « Manger ensemble, coucher ensemble, c'est mariage il me semble ». On doit constater dès à présent un rapprochement entre les formes d'union. Le rapprochement le plus

 2ème semestre Cadre Juridique de la Vie Privée Cours de Mme Kimmel-Alcover Titre préliminaire: Introduction au droit de la famille Section 1: La notion de famille I. Définition: La famille est un phénomène social universel, quelque soient les sociétés, les pays, ou les civilisations et quelque soient les époques. Il est donc difficile de la définir. Le Code civil ne la définit pas. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens (de différentes natures). La famille

famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs ont entendus un certains nombre

famille, une nouvelle liberté sur la sexualité des personnes et le développement des familles homoparentales. Le sujet qui fait polémique reste le recours aux mères porteuses qui n’est pas reconnu dans le droit français. Il n’y a pas de conception universelle de la famille. Loysel (1536-1619) a dit : « C’est le fait qui fait le droit » c’est une idée que le droit est dynamique. 2. Organisation judiciaire Le droit de la famille relève des juridictions de l’ordre judiciaire plus précisément du Tribunal